Traduction de «german government itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in regard to the German Government international 5 1/2% Loan, 1930
Accord relatif à l'emprunt international de 5 1/2% 1930 du Gouvernement allemand

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany constituting an Agreement on the training of German armed forces in Canada
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne constituant un Accord relatif à l'entraînement des forces armées allemandes au Canada

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the German federal government itself recently stressed the need for an EU legal framework seeking to reduce the real emissions of motor vehicles, taking into account also any possible manipulation;
B. considérant que le gouvernement fédéral allemand a lui-même récemment reconnu la nécessité de mettre en place un cadre règlementaire au niveau de l'Union dont l'objectif serait de réduire les émissions réelles des véhicules à moteur, en tenant également compte des manipulations possibles;

Concerning the public financing of the GM/Magna transaction, we have been informed that the German Government intends to avail itself of a pre-existing approved scheme under the Commission’s temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis.
Eu égard au financement public de la transaction GM/Magna, nous avons été informés que le gouvernement allemand a l’intention de profiter d’un régime approuvé préexistant prévu par le cadre temporaire de la Commission pour les mesures d’aide publique afin de favoriser l’accès aux finances durant la crise financière et économique actuelle.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

Hiltrud Breyer (Verts/ALE), in writing (DE) By giving the green light for the legally-vague regulation of new therapies, the majority of this House has allowed itself to be blinded by an alliance of social democrats, the Commission and the German Government, and in doing so has sold its own values.
Hiltrud Breyer (Verts/ALE), par écrit. - (DE) En donnant le feu vert à un règlement des nouvelles thérapies vague sur le plan juridique, la majorité de cette Assemblée s’est laissée aveugler par une alliance des sociaux-démocrates, de la Commission et du gouvernement allemand. Ce faisant, elle a vendu ses propres valeurs.

Hiltrud Breyer (Verts/ALE ), in writing (DE) By giving the green light for the legally-vague regulation of new therapies, the majority of this House has allowed itself to be blinded by an alliance of social democrats, the Commission and the German Government, and in doing so has sold its own values.
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ), par écrit. - (DE) En donnant le feu vert à un règlement des nouvelles thérapies vague sur le plan juridique, la majorité de cette Assemblée s’est laissée aveugler par une alliance des sociaux-démocrates, de la Commission et du gouvernement allemand. Ce faisant, elle a vendu ses propres valeurs.

Thirdly, the way it works needs to be reorganised; it needs to extricate itself from the toils of joint Franco-German government, which – both in Airbus and in this House – prevent anything from moving.
Trois, restructurer son fonctionnement, sortir des blocages de l’intergouvernemental franco-allemand qui, ici, comme à Airbus, paralysent tout.

The German Government itself (indirectly) rejects such a comparison, claiming that the Commission must examine the case on the basis of the facts available at the time of the decision at the end of 1991.
Le gouvernement allemand la rejette (indirectement) quand il fait valoir que la Commission doit apprécier le cas sur la base des conditions réunies à la date de la décision, fin 1991.

(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.
(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.

In the submission of the German Government, the Commission was not entitled to question the conformity with Community law of the German provisions concerning the requirement to disclose annual accounts by basing itself on unverified figures relating to the level of compliance with that requirement on the part of undertakings.
Selon le gouvernement allemand, la Commission ne pouvait pas mettre en cause la conformité des dispositions allemandes sur l'obligation de publicité des comptes annuels avec le droit communautaire en se fondant sur des chiffres non vérifiés du niveau d'observation de cette obligation de la part des entreprises.

The Commission has furthermore taken into account that the German government has committed itself to renotify for approval the measures after three years at the latest, unless prior to that the second stage of the ecological tax reform is notified to the Commission.
Elle a en outre constaté dans sa décision que le gouvernement fédéral s'était engagé à soumettre une nouvelle fois à son autorisation les mesures en cause au plus tard dans trois ans s'il ne notifiait pas auparavant la deuxième étape de la réforme fiscale écologique.