Vertaling van "german government forced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany constituting an Agreement on the training of German armed forces in Canada
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne constituant un Accord relatif à l'entraînement des forces armées allemandes au Canada

German Naval Forces North Sea Sub-Area
Forces navales allemandes de la sous-zone de la Mer du Nord

Commander German Naval Forces Baltic
Commandant des forces navales allemandes de la Baltique

R&D personnel as % of labor force,Government | R&D personnel as % of labour force,Government
personnel de R&D en % de la population active,Etat

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

German Forces Labour Compensation Programme | GFLCP [Abbr.]
Programme allemand de dédommagement du travail forcé

Telematics Division National Government / Armed Forces
Division de la télématique du Gouvernement et de l'armée

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German government would not allow the German ship in that standing naval force to work close inshore, so they had to rejig the concept under which the NATO force worked because of the political concerns of one particular government.
Le gouvernement allemand ne permettait pas aux navires allemands faisant partie de cette escadre de se rapprocher autant du rivage et il a donc fallu remanier le concept régissant les manœuvres de la force de l'OTAN à cause des préoccupations politiques d'un certain gouvernement.

I just wish there were some way in this bill to force the government to do the right thing and provide just compensation for these veterans and successfully complete negotiations with the German government to ensure a proper resolution is reached.
J'aurais aimé qu'il y ait quelque chose dans ce projet de loi pour forcer le gouvernement à accorder, comme il se doit de le faire, une juste indemnisation à ces anciens combattants et à achever les négociations avec le gouvernement allemand pour régler cette question de façon adéquate.

In that regard, the Court holds that, on the assumption that the grounds set out by the German Government (namely the prevention of forced marriages and the promotion of integration) can constitute overriding reasons in the public interest, it remains the case that a national provision such as the language requirement at issue goes beyond what is necessary in order to attain the objective pursued, in so far as the absence of evidence of sufficient linguistic knowledge automatically leads to the dismissal of the application for family reunification, without account being taken of the specific circumstances of each case.
À cet égard, la Cour relève que, à supposer que les motifs exposés par le gouvernement allemand (à savoir la prévention des mariages forcés et la promotion de l’intégration) peuvent constituer des raisons impérieuses d´intérêt général, il n´en demeure pas moins qu´une réglementation nationale telle que l’exigence linguistique en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où le défaut de preuve de l’acquisition de connaissances linguistiques suffisantes entraîne automatiquement le rejet de la demande de regroupement familial sans tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.

The German Government maintains that an obligation for the spouse who seeks a visa for the purposes of family reunification to participate in integration and language courses after entry would be less effective, for the purposes of preventing the social exclusion of victims of forced marriages, than to make their entry conditional upon having prior knowledge of the language.
Selon le gouvernement allemand, obliger le conjoint qui souhaite bénéficier du regroupement à participer à des cours d’intégration et de langue après son arrivée serait moins efficace, afin d’empêcher l’exclusion sociale des victimes de mariages, que de subordonner son entrée à l’acquisition préalable de connaissances linguistiques.

As a result, the German Government first informed the Commission that the directive had been partially transposed through legislation in force.
Le gouvernement allemand aurait alors communiqué à la Commission dans un premier temps que la directive continuerait à être en partie transposée par des dispositions juridiques en vigueur.

With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.
Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.

On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys (1) (hereinafter ‘the Directive’).
Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (1) (ci-après, «la directive».

How exactly do things stand? During the occupation, the German Government forced the Greek Government to give it a loan, which today, with interest and inflation, totals some USD 25 billion.
Sous l’occupation, le gouvernement allemand a obligé le gouvernement grec à lui faire un prêt, qui se monte aujourd’hui, avec les intérêts et compte tenu de l’inflation, à quelque 25 milliards de dollars.

The German foundation ‘Memory, Responsibility and Future’, established by the German government and national enterprises, has taken the surprising, disturbing decision not to count Italian prisoners of war or even a large percentage of Italian civilian forced labourers among the former forced labourers in Germany, providing compensation only for civilians who were interned in actual concentration camps.
Dans une décision grave et surprenante, la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et futur", expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales, a décidé d'exclure du dédommagement des anciens travailleurs enrôlés en Allemagne les prisonniers militaires italiens, et même une partie importante des prisonniers civils ; les dédommagements aux civils seront en effet limités à ceux qui ont été internés dans les véritables camps d'extermination.

The Commission therefore drew the German Government's attention to German beer legislation, which, while no longer prohibiting in the wake of the Court's ruling the importation of beer from countries whose rules of composition differed from those in force in Germany, continued to lay down that only imported products not complying with the German provisions had to indicate the ingredients used as part of the sales description.
La Commission européenne a ainsi attiré l'attention du gouvernement allemand sur la législation allemande relative à la bière qui, quoique n'interdisant plus, après l'arrêt susvisé, l'importation de bière dont les règles de composition diffèrent de celles en vigueur en Allemagne, prévoyait que seuls les produits importés non conformes aux prescriptions allemandes devaient indiquer leurs ingrédients en liaison avec la dénomination de vente.