Vertaling van "german authorities pointed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automated visa authorization point
autorisation de crédit automatique

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

German point of reference,height zero
point d'altitude zéro en Allemagne

network of contact points of national authorities responsible for private security
réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de sécurité privée

authorized crossing point
point de passage autorisé

service (1) | office (2) | agency (3) | authority (4) | activity (5) | establishment (6) | service point (7)
service | office | bureau | organe

Canada's enquiry point and notification authority
point d'information et autorité nationale responsable des notifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German authorities pointed out that, during the period under consideration, 21 measures affecting health protection (food sector) had been notified by the national contact authority designated in accordance with Article 7 of the Decision.
Les autorités allemandes ont notamment souligné que, au cours de la période considérée, 21 mesures relatives au secteur de la protection de la santé (secteur alimentaire) avaient été notifiées par l'autorité nationale de contact désignée conformément à l'article 7 de la décision.

The German authorities pointed out that EFSA recommends reducing as far as possible exposure to arsenic, while the limit values for arsenic in scraped-off materials in the Directive increased compared to the limits contained in standard EN 71-3.
Les autorités allemandes ont souligné que l’EFSA recommandait de réduire autant que possible l’exposition à l’arsenic, alors que les valeurs limites pour l’arsenic présent dans les matières grattées qui ont été fixées dans la directive ont augmenté par rapport aux limites prévues par la norme EN 71-3.

The German Länder all contributed significantly to the development of new practices across Germany and several regional educational authorities, notably in the UK and Italy have acted as a focal point for a variety of activities.
Les Länder allemands ont tous contribué de façon significative au développement de nouvelles pratiques dans toute l'Allemagne et plusieurs administrations régionales chargées de l'éducation, notamment au Royaume-Uni et en Italie, ont concentré tout un éventail d'activités.

The Statutes of the SHARE-ERIC annexed to Decision 2011/166/EU provide for the transfer of the statutory seat from the Netherlands to Germany as soon as the necessary declaration according to point (d) of Article 5(1) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities.
Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009.

The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.2.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.2.

The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.1.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.1.

As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.
En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.

The German authorities have also pointed out that the building of the new sorting-depot was necessary in order to bring GAV's activities into line with German environmental protection provisions, particularly those on air and water pollution and the prevention of noise.
Les autorités allemandes ont également prouvé qu'il était nécessaire de construire le nouvel entrepôt pour rendre les activités de GAV conformes à la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.