Vertaling van "germain introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Gerry St. Germain introduced Bill S-212, An Act providing for the recognition of self-governing First Nations of Canada.
L'honorable Gerry St. Germain présente le projet de loi S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada.

Hon. Aurélien Gill: Honourable senators, a few weeks ago, the Honourable Senator St. Germain introduced Bill S-16.
L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, l'honorable sénateur St. Germain présentait le projet de loi S-16.

Senators St. Germain, when he introduced Bill S-216 on June 15, 2006, argued for the concept of an inherent right of self-government as recognized by section 35 of the Constitution Act.
Quand il a présenté le projet de loi S-216, le 15 juin 2006, le sénateur St. Germain s'est prononcé en faveur du concept de droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, tel qu'il est défini à l'article 35 de la Loi constitutionnelle.

One solution — one option — is Bill S-212, an Act providing for the recognition of self-governing First Nations of Canada, which was introduced by the former chair of this committee, Senator St. Germain, late last year and is a mechanism to facilitate a new relationship.
L'une des solutions, une option, c'est le projet de loi S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Canada, qui a été présenté par l'ancien président de votre comité, le sénateur St. Germain, à la fin de l'année dernière. Ce projet de loi est un mécanisme qui pourrait faciliter une nouvelle relation.

The Honourable Senator St. Germain, P.C., introduced a Bill S-212, An Act providing for the recognition of self- governing First Nations of Canada.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., dépose un projet de loi S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada.