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Complaint from any citizen of the Union
Complaints from any citizen of the Union

Traduction de «georgian citizens from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complaint from any citizen of the Union

plainte émanant de tout citoyen de l'Union


Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm


Working Party of Counsellors from the Permanent Representations on Special Rights of Citizens

Groupe des Conseillers des Représentations Permanentes Droit spéciaux des citoyens


complaints from any citizen of the Union

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union


Regulations respecting admission and removal from Canada of persons who are not Canadian citizens [ Immigration Regulations, 1978 ]

Règlement concernant l'admission au Canada et le renvoi du Canada des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The agreement also reduces the visa handling fee from €60 to €35 for all Georgian citizens and provide a total exemption from the visa fee for certain categories of applicants, e.g. close relatives who are visiting Georgian citizens residing in the EU, pensioners, children below the age of 12, disabled persons, scientists, students and journalists.

Il y est aussi prévu que le droit prélevé pour le traitement des demandes de visas passe de 60 à 35 euros pour tous les citoyens géorgiens et que certaines catégories de demandeurs sont totalement exonérées de ce droit de visa, comme les parents proches qui rendent visite à des citoyens géorgiens résidant dans l'UE, les retraités, les enfants âgés de moins de 12 ans, les personnes handicapées, les scientifiques, les étudiants et les journalistes.


Equally, the brutal campaigns that have expelled hundreds of thousands of Georgian citizens from the occupied territories should be qualified as illegal acts of ethnic cleansing.

Parallèlement, les campagnes brutales qui ont conduit à l’expulsion de centaines de milliers de citoyens géorgiens des territoires occupés devraient être qualifiées d’actes illégaux de purification ethnique.


P. whereas according to Georgian authorities Russia has not fully complied with the commitments it entered into under the cease-fire agreement from 12 August and 8 September 2008, by killing of at least 23 Georgian citizens with sniper fire from the occupied territories, building new military bases, significantly increasing its military presence in Abkhazia and South Ossetia and blocking the EUMM access to these provinces,

P. considérant que, selon les autorités géorgiennes, la Russie n'a pas pleinement respecté les engagements pris dans le cadre de l'accord de cessez-le-feu des 12 août et 8 septembre 2008, en tuant au moins 23 citoyens géorgiens par des tireurs embusqués dans les territoires occupés, en construisant de nouvelles bases militaires, en renforçant nettement sa présence militaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud et en empêchant la mission de surveillance de l'Union (EUMM) d'accéder à ces provinces,


G. whereas on 25 October 2009 Russian border guards seized 16 Georgian citizens from the Georgian village of Gremiskhevi who had allegedly crossed the administrative border between Georgia and the breakaway region of South Ossetia, and whereas disputes of this kind seriously affect freedom of movement and access to farmland on both sides of the administrative border and should be resolved between the parties concerned under the Incident Prevention and Response Mechanism co-chaired by the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the EU Monitoring Mission (EUMM) in Georgia,

G. considérant que le 25 octobre 2009, des gardes frontières russes ont arrêté 16 citoyens géorgiens du village géorgien de Gremiskhevi pour avoir franchi, selon eux, la frontière administrative entre la Géorgie et la région dissidente d'Ossétie du Sud; que des litiges de cette nature, qui limitent gravement la liberté de circulation et l'accès aux terres agricoles des deux côtés de la frontière administrative, devraient être réglés par les parties en présence dans le cadre du Mécanisme de prévention et de réaction en matière d'incidents coprésidé par l'OSCE et la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) ...[+++]


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1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federatio ...[+++]

1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestab ...[+++]


1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federatio ...[+++]

1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestabl ...[+++]




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Date index: 2025-07-24
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