2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the neg
otiations produce a balanced, ambitious, high-qua
lity agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trad
emarks, patents and ...[+++]geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level); 2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, bre
vets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritable
...[+++]ment réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);