Vertaling van "geographic market extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

geographic market | geographical market
marché géographique

geographical market restriction
restriction commerciale territoriale

geographical market
marché géographique

relevant geographic market
marché géographique en cause

geographic market
marché géographique

distinct geographic market
marché géographique distinct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Believes that extending the scope of the geographical indication protection system to cover non-agricultural products should form part of a broader strategy for promoting high-quality EU products, based on a stronger commitment from the EU institutions to treat manufacturing and craft industries as a driving force for growth and the completion of the single market;
16. est convaincu que l'extension aux produits non agricoles de la protection des indications géographiques doit s'inscrire dans une stratégie plus vaste de valorisation des productions européennes de qualité, dans le cadre d'un engagement réaffirmé des institutions de l'Union en faveur des secteurs de l'industrie, de la confection et des productions artisanales en tant que moteurs de la croissance européennes et de l'achèvement du marché unique;

However, for the purpose of this Decision, it is not necessary to reach a definitive view as to whether this regional market encompasses only NWE or extends to a broader geographic area (the so called ‘NWE+’ cluster, that is to say NWE plus Austria, Finland, Italy and Switzerland), because the Transaction results in a significant impediment to effective competition under both market delineations.
Aux fins de la présente décision, il n’est cependant pas nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si ce marché régional n’englobe que la région NWE ou s’il comprend un territoire géographique plus vaste (la région dite «NWE+», c’est-à-dire la région NWE plus l’Autriche, la Finlande, l’Italie et la Suisse), puisque l’opération aboutit à entraver de façon significative le jeu d’une concurrence effective, que le marché soit délimité de l’une ou de l’autre manière.

1. Considers that EURES should become an important European labour market communication platform – a one-stop shop for workers' geographical and occupational mobility – intended to remove existing obstacles (especially arising from work-related social security questions), to extend the knowledge of all workers about their individual rights, especially rights to equal treatment, to further the EURES advisor network in terms of both quality and quantity, to extend access to job vacancy information for seasonal or short-term workers in Member States other than their countries of origin, and to extend the content of the EURES portal to information on job offers in order to address the needs of third-country nationals, in particular from countries coming under the EU's Neighbourhood Policy;
1. estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l'emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs leurs droits individuels, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l'accès aux informations sur les offres d'emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d'origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d'emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);

1. Considers that EURES should become an important European labour market communication platform - a one-stop shop for workers' geographical and occupational mobility - intended to remove existing obstacles (especially arising from work-related social security questions), to extend the knowledge of all workers about their individual rights, especially rights to equal treatment, to further the EURES advisor network in terms of both quality and quantity, to extend access to job vacancy information for seasonal or short-term workers in Member States other than their countries of origin, and to extend the content of the EURES portal to information on job offers in order to address the needs of third-country nationals, in particular from countries coming under the EU's Neighbourhood Policy;
1. estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l’emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l’emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs les droits individuels qui sont les leurs, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l’accès aux informations sur les offres d’emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d’origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d’emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);

Extending the definition of the relevant geographical market, which is governed by competition law, to the aid sector would involve ignoring specific nature of these two separate areas of Community economic law.
Étendre la définition du marché pertinent et géographique, qui relève du droit de la concurrence, au secteur des aides reviendrait à ignorer les logiques propres à ces deux domaines distincts du droit économique communautaire.

(22) With regard to unsubsidized sales of hard coal to other industrial users, there may be said to be a geographic market extending beyond Germany inasmuch as most of the coal such users buy is imported.
(22) En ce qui concerne les ventes de houille non subventionnée aux autres clients industriels, on peut dire que le marché géographique dépasse les frontières de l'Allemagne, puisque ces utilisateurs achètent de manière prédominante du charbon importé.

35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to dependent or associate territories where Member States have special responsibilities and to non-Community countries likely to attract capital from the European Union;
35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'aux pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union européenne;

For the purposes of a referral, there would not seem to be any need for even defining the geographic scope of the relevant market/s, provided that the effects do not extend beyond the Member State's borders.
Pour les besoins d'une procédure de renvoi, il ne serait même pas nécessaire de définir la portée géographique du ou des marchés en cause, à condition que les effets ne se fassent pas sentir au-delà des frontières de l'État membre.

It should therefore be sufficient that a request establishes that the alleged effect on competition, which would justify the referral, does not extend to significant effects in terms of foreclosure, spillover on related markets of greater geographic scope or similar cross-border effects.
Il suffirait par conséquent qu'une demande établisse que l'effet allégué sur la concurrence, qui justifierait le renvoi, n'est pas significatif, qu'il s'agisse de fermeture du marché, d'effets sur des marchés voisins plus vastes ou d'autres effets transfrontaliers similaires.