One of the key actions of the Strategy is to develop model contract terms and conditions to address issues not covered by the Common European Sales Law such as: data preservation after termination of the contract, data disclosure and integrity, data location and transfer, ownership of the data or direct and indirect liability.
L'une des actions-clés de la stratégie consiste à élaborer des modèles de clauses et conditions contractuelles qui règlent des questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente tels que: la préservation des données à l'expiration du contrat, la divulgation et l’intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ou la responsabilité directe et indirecte.