Vertaling van "genuinely effective sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

genuine and effective
authenticité et la validité

effective and genuine link
lien effectif et réel

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

The chosen thresholds need to be high enough to take account of minor cases, but at the same time low enough to guarantee a deterrent effect of the sanction and to take account of the importance of genuineness of banknotes and coins and the trust citizens have in them.
Les seuils retenus doivent être suffisamment élevés pour tenir compte des cas de moindre importance mais, en même temps, suffisamment bas pour garantir l’effet dissuasif de la sanction et tenir compte de l’importance de l’authenticité des billets de banque et des pièces et de la confiance qu'ils inspirent aux citoyens.

We also underlined the importance of providing information and genuine consultation with workers concerning the safety case and safety assessments, not only of sites dealing with spent fuel and radioactive waste, but also as regards how these should be transported, and the need for a rigorous and effective inspection regime with sanctions that are effective, dissuasive and proportionate.
Nous avons également souligné qu’il était important de proposer des informations et une consultation véritable aux travailleurs concernant l’argumentaire de sûreté et les évaluations de la sûreté, tant pour les sites traitant le combustible usé et les déchets radioactifs que pour leur mode de transport, et qu’il était nécessaire d’assurer un système d’inspection rigoureux et efficace avec sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l’infraction.

Now, the principle of incrimination and the imposition of the corresponding sanction must be established legally and, in the Commission’s view, by means of the directive, which, in accordance with the Treaties in their current form, is the only genuinely effective instrument for truly incorporating sanctions into the law of all the Member States and will therefore be an effective deterrent.
Le principe d’incrimination et l’imposition d’une sanction correspondante doivent être établis juridiquement par le biais, selon la Commission, d’une directive qui, dans l’état actuel des Traités, constitue le seul instrument réellement efficace pour que des sanctions puissent véritablement être intégrées au droit de tous les États membres et être, par conséquent, efficacement dissuasives.

Given this situation, and given that the balanced restructuring of national fleets is vital in order to ensure resource conservation and the future of a profitable and competitive Community fishing industry, it is vital that the Council and, consequently, the Member States should shoulder their responsibilities and make provision for genuinely effective sanctions in the event that the objectives set in the multiannual programmes are not met; objectives which, it might be pointed out, are actually very modest, since the cuts recommended by scientific opinion have to be balanced with the factors which shape the social and economic situation in regions highly dependent on fishing activity.
Face à cet état de choses, et dès lors que la reconversion équilibrée des flottes nationales est indispensable si l'on veut préserver les ressources et garantir l'avenir d'une pêche communautaire rentable et compétitive, le Conseil et, donc, les États membres doivent impérativement assumer leurs responsabilités et frapper de sanctions réellement efficaces le non-respect des objectifs fixés dans les programmes pluriannuels. Rappelons-nous, d'ailleurs, que ces objectifs sont généralement modestes car les réductions préconisées par les scientifiques ont dû être tempérées à la lumière des nécessités socio-économiques propres à des régions très dépendantes de l'activité du secteur de la pêche.