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Traduction de «genuine threat than » (Anglais → Français) :

48. Calls on both the US and the EU to limit data collection and processing to the absolute minimum genuinely necessary to meet security objectives, so as to minimise threats to freedom and civil liberties, and urges that data transfer demands, as well as other justice and home affairs arrangements, should generally be dealt with in a multilateral US-EU framework, rather than being pursued bilaterally with an individual Member Stat ...[+++]

48. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;


47. Calls on both the US and the EU to limit data collection and processing to the absolute minimum genuinely necessary to meet security objectives, so as to minimise threats to freedom and civil liberties, and urges that data transfer demands, as well as other justice and home affairs arrangements, should generally be dealt with in a multilateral US-EU framework, rather than being pursued bilaterally with an individual Member Stat ...[+++]

47. demande, aussi bien aux États-Unis qu'à l'Union européenne, de poser des limites à la collecte des données et de ne traiter que ce qui est strictement nécessaire compte tenu des objectifs de sécurité visés, de façon à réduire autant que possible les atteintes à la liberté et aux libertés civiles, et demande instamment que les requêtes portant sur des transferts de données, ainsi que diverses dispositions concernant la justice et les affaires intérieures soient, de façon générale, traitées dans un cadre multilatéral UE-États-Unis plutôt que dans un cadre bilatéral, au cas par cas, avec les États membres;


The United States had and has reasons to claim that a threat exists from biological weapons which 'rogue states' may have supplied to terrorists, but these reasons have less to do with a genuine threat than with justification for military intervention.

Ce pays a eu et a encore des raisons de se sentir menacé par des armes biologiques qui auraient pu être fournies aux terroristes par les "États voyous". Cependant, ces raisons ont moins à voir avec un danger réel qu'avec la volonté de justifier des interventions militaires.


2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.


2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.


2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.


It is nothing less than hypocritical to condemn the flagrant violation of human rights that occurs in non-EU countries if we are not prepared to extend a helping hand to those genuine refugees and asylum-seekers, whose position is now becoming more difficult in the EU. Let us, in particular, focus attention on the re-admission clauses, which present a threat to the Geneva Convention and which should be blocked.

Il est carrément hypocrite de condamner des violations des droits de l'homme, même aggravées, dans le tiers monde, si nous ne sommes pas prêts à tendre une main charitable aux vrais réfugiés et demandeurs d'asile, dont le statut au sein de l'UE est en passe de se durcir.


It is nothing less than hypocritical to condemn the flagrant violation of human rights that occurs in non-EU countries if we are not prepared to extend a helping hand to those genuine refugees and asylum-seekers, whose position is now becoming more difficult in the EU. Let us, in particular, focus attention on the re-admission clauses, which present a threat to the Geneva Convention and which should be blocked.

Il est carrément hypocrite de condamner des violations des droits de l'homme, même aggravées, dans le tiers monde, si nous ne sommes pas prêts à tendre une main charitable aux vrais réfugiés et demandeurs d'asile, dont le statut au sein de l'UE est en passe de se durcir.


immunity from deportation from the territory of the Bailiwick of Jersey, notwithstanding that British citizens are not subject to immigration controls in that territory or liable to be deported from it. (2) Article 4 of the Protocol does, however, preclude the competent Jersey authorities from deporting a citizen of a Member State other than the United Kingdom from Jersey unless that person's continued presence in the territory of the Bailiwick constitutes a genuine and sufficiently serious threat to its fu ...[+++]

«1) L'article 4 du protocole n° 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités n'a pas pour effet que les ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni ne peuvent pas être expulsés du territoire du bailliage de Jersey, malgré le fait que les ressortissants britanniques ne sont pas soumis aux contrôles sur l'immigration sur ce territoire ni susceptibles d'en être expulsés. 2) Toutefois, l'article 4 précité interdit aux autorités compétentes de Jersey d'expulser de Jersey un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni, à moins que la présence persista ...[+++]


The reason is that the provisions in the existing Immigration Act, and other provisions in Bill C-11, are more than adequate to address genuine threats to security, genuine criminals.

À mon avis, les dispositions de l'actuelle Loi sur l'immigration et celles qu'on trouve dans le projet de loi C-11 suffisent amplement comme mesures de sauvegarde contre les véritables menaces envers la sécurité, contre les vrais criminels.




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'genuine threat than' ->

Date index: 2022-10-11
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