Vertaling van "genuine social contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gender social contract [ gender contract ]
contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]

social contract control period
période d'application du contrat social

social contract
contrat social

tripartite social contract
accord central | contrat social

Social Contract for Progress
Contrat social de progrès

social contract
cadre social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Indeed, many African countries suffer from a dual crisis of legitimacy, i.e. weakness , or even absence, of a genuine social contract between state and citizen, and ineffectiveness , i.e. limited capacity to deliver basic social services.
Nombre de pays africains souffrent en effet d'une double crise de légitimité liée à la faiblesse , voire l'absence, d'un véritable contrat social entre l'État et le citoyen, et à l' inefficacité , c'est-à-dire la capacité limitée à fournir les services sociaux élémentaires.

128. Recommends that the Member States draw up a European Constitution, to be devised by a Convention and adopted by citizens, with the Charter as a preamble and serving as a genuine social contract that will guarantee the vital requirements of efficiency, transparency and democracy and will make the European Union more accessible;
128. recommande aux États membres l'élaboration par une Convention et l'adoption par les citoyens d'une Constitution européenne ayant la Charte comme préambule, véritable contrat de société garantissant les impératifs d'efficacité de transparence, de démocratie et permettant une meilleure lisibilité de l'Union européenne;

You will recall the assistants’ statute, for which I was responsible. After a 23-year long deadlock, 99.5% of Members submitted all the documents on the agreed date to prove that the assistants had a genuine contract and full social security cover.
Rappelez-vous le statut des assistants dont j'ai été chargé : après vingt-trois ans de blocage, à la date convenue, 99,5 % de nos collègues ont rendu tous les documents prouvant que les assistants avaient un vrai contrat et une couverture sociale complète.