Traduction de «genuine emu requires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

genuine occupational requirement
exigence essentielle pour le déroulement de l'activité professionnelle

genuine job requirements
exigences réelles du poste

Action Plan on Economic and Monetary Union (EMU) Statistical Requirements | EMU Action Plan
plan d'action de l'UEM | plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM)

EFC Status Report on Information Requirements in EMU
rapport sur les obligations d'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.
13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.

3. Reiterates once again that any further initiative for a deep and genuine EMU based on stability, sustainable growth, solidarity and democracy must imperatively be established in accordance with the Community method; emphasises that the European institutions are required to practise sincere mutual cooperation; reminds the European Council that it does not have any Treaty-based prerogative of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of any further legislative initiative and bypassing the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties;
3. rappelle à nouveau que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;

E. whereas paragraph 11 of the Thyssen report stressed that a ‘genuine EMU’ cannot be limited to a system of rules, but requires an increased budgetary capacity based on specific own-resources;
E. considérant que le paragraphe 11 du rapport Thyssen souligne qu'une «véritable UEM» ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques;

E. whereas paragraph 11 of the Thyssen report stressed that a ‘genuine EMU’ cannot be limited to a system of rules, but requires an increased budgetary capacity based on specific own-resources;
E. considérant que le paragraphe 11 du rapport Thyssen souligne qu'une "véritable UEM" ne peut se ramener à un système de règles mais requiert une capacité budgétaire accrue s'appuyant sur des ressources propres spécifiques;

AJ. whereas the completion of a genuine EMU within the Union will require in the medium term a Treaty change to be completed;
AJ. considérant que, pour réaliser une véritable UEM au sein de l'Union, il faudra procéder à moyen terme à une modification des traités;