Vertaling van "genuine community consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

European Community of Consumer Cooperatives [ EURO COOP | European Union of Production and Wholesale Centers of Consumers' Cooperative Societies ]
Communauté européenne des coopératives de consommateurs [ Union européenne des centrales de production et de gros des sociétés coopérative de consommation ]

Community Genuine Progress Index (GPI) Development
Mise au point d'un indice de progrès

genuine use in the Community
usage sérieux dans la Communauté

the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux

Consumer Products Directorate Communications Committee
Comité sur les communications de la Direction des produits de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

Full harmonisation is necessary in order to ensure that all consumers in the Community enjoy a high and equivalent level of protection of their interests and to create a genuine internal market.
Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur.

Given that consumers and traders can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonised.
Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées.

In this eagerly awaited document, the Commission opened an ambitious debate on the future of Community consumer law, the instrument by which a genuine internal market for consumers could be made a reality.
Dans ce document très attendu, la Commission a ouvert un débat ambitieux sur l'avenir du droit communautaire de la consommation, instrument de concrétisation d'un véritable marché intérieur des consommateurs.

A. whereas the shortcomings in European consumer law, which are due in particular to the fragmentation of national and Community rules, hinder the implementation of a genuine internal market for consumers as a result of the lack of consumer confidence in the legal certainty of cross-border transactions,
A. considérant que les insuffisances du droit européen de la consommation, dues, notamment, à la fragmentation des règles nationales et communautaires, entravent la mise en œuvre d'un véritable marché intérieur des consommateurs, en raison du manque de confiance de ces derniers dans la sécurité juridique des transactions commerciales transnationales,

(2) Whereas the completion of the internal market will mean an ever wider range of choice; whereas, given that consumers can and must make the best possible use of the internal market, and that advertising is a very important means of creating genuine outlets for all goods and services throughout the Community, the basic provisions governing the form and content of comparative advertising should be uniform and the conditions of the use of comparative advertising in the Member States should be harmonized; whereas if these conditions are met, this will help demonstrate objectively the merits of the various comparable products; whereas comparative advertising can also stimulate competition between suppliers of goods and services to the consumer's advantage;
(2) considérant que, avec l'achèvement du marché intérieur, la variété de l'offre s'élargira de plus en plus; qu'étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l'utilisation de la publicité comparative dans les États membres doivent être harmonisées; que, si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables; que la publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt des consommateurs;

(36) Whereas in view of the development of teleshopping, an economically important activity for operators as a whole and a genuine outlet for goods and services within the Community, it is essential to modify the rules on transmission time and to ensure a high level of consumer protection by putting in place appropriate standards regulating the form and content of such broadcasts;
(36) considérant que, vu le développement du télé-achat, qui représente une activité économique importante pour l'ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et les services dans la Communauté, il est essentiel d'adapter le régime des temps de transmission et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu de ces émissions;