– (CS) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, regarding the motion for a Council decision on the accession of the European Community to the Hague Conference on Private International Law, I should like to point out that this is an absolutely essential step, as the Community would acquire under the Amsterdam Treaty the authority to adopt measures for judicial cooperation in civil cases with a cross-border dimension, where such measures are conducive to the proper functioning of the internal market.
- (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, concernant la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye du droit international privé, je souhaiterais souligner qu’il s’agit là d’une étape absolument fondamentale, dans la mesure où la Communauté se verrait investie, en vertu du traité d’Amsterdam, de l’autorité d’adopter des mesures en vue d’une coopération judiciaire en matière civile revêtant une dimension transfrontalière, lorsque de telles mesures participent au bon fonctionnement du marché intérieur.
