Traduction de «generic statement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered
le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

generic environmental impact statement
déclaration type d'incidences sur l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Mr. Harris says, instead of having a generic statement which states that you cannot prejudicially affect rights that are already in legislation at a point in time the point in time being 1949 we have taken the approach that we will spell out in a constitutional provision itself what are the rights exactly.
Comme le dit M. Harris, au lieu d'avoir une déclaration générale énonçant qu'on ne peut pas altérer des droits qui existent déjà dans la législation à une date donnée cette date étant l'année 1949 , nous avons décidé d'énoncer expressément la nature de ces droits dans une disposition constitutionnelle.

(a) at the race-course, not later than one half hour before the post time of the race in which the horse is entered, with a statement signed by the horse’s veterinarian or trainer that identifies the horse, including its sex, and the race in which it is entered and indicates the brand name, generic name, route of administration, dosage and time of the last administration of the drug to the horse; and
a) à l’hippodrome, au moins une demi-heure avant l’heure de départ de la course à laquelle le cheval est inscrit, une attestation signée par le vétérinaire ou l’entraîneur du cheval sur laquelle figurent les données d’identification du cheval, y compris le sexe du cheval et la course à laquelle il est inscrit, ainsi que l’appellation commerciale et l’appellation générique de la drogue, la voie d’administration et la quantité et l’heure de la dernière dose administrée au cheval;

Concentration limits for substances or mixtures which may be or have been assigned the hazard statements or risk phrase listed in Table 7, meeting the criteria for classification in the hazard classes or categories, and for substances meeting the criteria set out in points (a), (b) or (c) of Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006, shall not exceed the generic or specific concentration limits determined in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1272/2008.
Les limites de concentration pour les substances et mélanges porteurs (ou susceptibles d’être porteurs) d’une des mentions de danger ou phrases de risque énumérées dans le tableau 7 qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, et pour les substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008.

The abovementioned statements of objection stressed, in particular, that registering the name in question would jeopardise the existence of names, trade marks or products which had been marketed legally for at least five years before the publication date provided for in Article 6(2), and that the name proposed for registration was generic.
Il est en particulier souligné, dans le cadre des oppositions susvisées, que l’enregistrement de la dénomination en question compromettrait l’existence de dénominations, de marques commerciales ou de produits commercialisés légalement depuis au moins cinq ans avant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2, et que la dénomination proposée à l’enregistrement serait générique.

The Statement of Objections is also addressed to Merck KGaA, Generics UK, Arrow, Resolution Chemicals, Xellia Pharmaceuticals, Alpharma, A.L. Industrier and Ranbaxy, which belonged to the generic groups that concluded the agreements.
La communication des griefs est aussi adressée à Merck KgaA, Generics UK, Arrow, Resolution Chemicals, Xellia Pharmaceuticals, Alpharma, A.L. Industrier et Ranbaxy, qui faisaient partie du groupe des fabricants de produits génériques ayant conclu des accords.

Rather than reviewing each and every one of these, we have some generic statements that go out to our partners and to the public, which basically say that if you follow these environmentally friendly guidelines for these activities, you'll be in fine shape, and there's a bottom-line decision that you will not be running afoul of the Fisheries Act.
Au lieu d'examiner chaque cas un par un, nous avons établi des instructions génériques que nous envoyons à nos partenaires et au public, leur faisant savoir que s'ils suivent ces directives respectueuses de l'environnement en ce qui concerne leurs activités, il n'y aura pas de problème et que l'essentiel est de ne pas contrevenir à la Loi sur les pêches.

Again, in an effort to make the policy statement concise, the drafters used the generic term “users”, which includes everyone who uses the transportation system, which includes persons with disabilities.
Encore une fois, dans un effort de concision, les rédacteurs de la déclaration ont utilisé le terme générique « usagers », qui englobe quiconque utilise le système de transport, ce qui englobe les personnes ayant une déficience.