The final outcome on TPP must not undermine in any way the commitment of the Government of Canada in its CETA negotiations to allow for the unfettered export of generic medicines following the expiration of a 20-year patent but during the term of the patent extension.
Le résultat final du PTP ne doit en aucune façon miner l'engagement du gouvernement du Canada, pris dans le cadre des négociations de l'AECG, d'autoriser l'exportation sans entraves de médicaments génériques après l'expiration d'un brevet de 20 ans, mais pendant la période de protection accordée par le brevet.