Vertaling van "generally exercise oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure
règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

exercise supervision [ exercise general supervision ]
surveiller [ surveiller d'une façon générale ]

exercise direction [ exercise general direction ]
diriger [ diriger d'une façon générale ]

Under-Secretary-General for Internal Oversight Services
Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;
126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;
124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;

These two bodies exercise oversight, give advice on program design, exercise budget approval, and review the Comptroller and Auditor General's work to build committee reports.
Ces deux comités surveillent ce que fait cet agent, le conseillent sur la facture de ses programmes, approuvent son budget et étudient ce que fait le contrôleur et vérificateur général dans le but de produire des rapports.

57. Emphasises that the EU must engage with political parties, so as to allow stakeholders to share tools and techniques that can be used to develop stronger ties to the public, mount competitive electoral campaigns and perform more effectively in the legislature; underlines that democratisation is a process which must also engage citizens, grass roots movements and civil society; believes, therefore, that the EU should finance programmes that foster civic participation, voter education, organisation of advocacy actions, freedom of the press and of expression, and that generally ensure political oversight and help citizens exercise their rights;
57. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;

52. Emphasises that the EU must engage with political parties, so as to allow stakeholders to share tools and techniques that can be used to develop stronger ties to the public, mount competitive electoral campaigns and perform more effectively in the legislature; underlines that democratisation is a process which must also engage citizens, grass roots movements and civil society; believes, therefore, that the EU should finance programmes that foster civic participation, voter education, organisation of advocacy actions, freedom of the press and of expression, and that generally ensure political oversight and help citizens exercise their rights;
52. insiste sur le fait que l'Union doit s'engager auprès des partis politiques, afin de permettre aux parties prenantes le partage d'outils et de techniques pouvant être utilisés pour nouer des relations plus fortes avec le public, pour élaborer des campagnes électorales compétitives et pour agir plus efficacement dans la législature; souligne par ailleurs que la démocratisation est un processus auquel doivent participer les citoyens, les mouvements locaux et la société civile; estime, par conséquent, que l'Union doit financer des programmes qui favorisent la participation des citoyens, l'éducation de l'électeur, l'organisation d'actions de promotion, la liberté de la presse et la liberté d'expression et qui, de manière générale, garantissent le contrôle politique et aident les citoyens à exercer leurs droits;

It exercises general direction over the Senate Ethics Officer; and it exercises general and constant oversight over the conflict of interest regime applicable to senators.
Il donne des directives générales au conseiller sénatorial en éthique et exerce une surveillance générale et constante sur le régime en matière de conflits d'intérêts applicable aux sénateurs.

However, such apparent oversights could undermine the generally accepted view that the government undertook this exercise in good faith.
Cependant, pareils oublis apparents pourraient miner le point de vue généralement accepté selon lequel le gouvernement a entrepris cet exercice de bonne foi.

I would remind you that, as an elected representative, the Solicitor General exercises oversight of the RCMP, just as my provincial counterparts do in their police forces.
Et je tiens à vous rappeler qu'en tant que représentant élu, le solliciteur général exerce une surveillance sur les activités de la GRC, tout comme ses homologues des provinces contrôlent celles de leurs corps policiers respectifs.

I cannot generalize in terms of the various exercises of ministerial power because they are different, and in thinking about oversight mechanisms, one might want to think about different possibilities in relation to the nature of the power being exercised by a given minister, whether it be the Minister of National Defence in relation to the securities establishment or the Solicitor General in terms of designating organizations to a list, or whether it be myself, for example, in terms of issuing a certificate to preclude the disclosure of certain information in a court that deals with international relations or national security issues.
Je ne peux pas généraliser pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs ministériels étant donné que ces pouvoirs diffèrent d'un ministre à l'autre et pour ce qui est des mécanismes de surveillance, il pourrait y avoir différentes possibilités selon la nature du pouvoir qu'exerce un ministre, que ce soit le ministre de la Défense nationale pour le Centre de la sécurité des télécommunications ou le solliciteur général pour la désignation des groupes terroristes ou moi-même, par exemple, pour ce qui est de l'émission d'un certificat interdisant de divulguer certains renseignements à un tribunal pour une question de relations internationales ou de sécurité nationale.