Vertaling van "general tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

law of tort | tort law
droit de la responsabilité civile

tort action [ action of tort | action for tort ]
action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

concurrent tortfeasors [ concurrent tort feasors | concurrent tort-feasors | co-tortfeasors ]
auteurs communs du délit [ auteures communes du délit | cotransgresseurs | cotransgresseuses ]

law of tort [ tort law ]
droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

tort liability | liability in tort
responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

offer healthcare services to patients in general medicine | provide health-care services to patients in general medical practice | offer healthcare services to patients in general medical practices | provide healthcare services to patients in general medical practice
fournir des services de santé aux patients dans le cadre de la médecine générale

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

tort liability
responsabilité civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.
La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.
Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

Many of us have crafted lawsuits, on behalf of private companies, that have relied on concepts in tort law like unlawful interference with economic interest, and general laws related to conspiracy to injure, which Canada has uniquely in the world as a tort.
Beaucoup d'avocats ont monté des poursuites, pour le compte d'entreprises privées, en se fondant sur des notions du droit de la responsabilité délictuelle comme l'ingérence illégale dans les intérêts économiques et sur les lois générales relatives à la collusion dans le but de porter préjudice, concept que le Canada est le seul pays à avoir adopté dans ce contexte.

Ms. Marcia McGuire: What we are looking at is framework legislation for businesses to promote economic efficiencies and competition. This isn't just general tort law.
Mme Marcia McGuire: Il s'agit en l'occurrence d'une législation cadre qui a pour but d'encourager la rentabilité économique et la compétitivité des entreprises.

Senator Hays: Is the honourable senator referring to the Alien Torts Act in the United States, which is not confined to terrorism, but to torts generally?
Le sénateur Hays : Le sénateur a-t-il à l'esprit le Alien Torts Act des États-Unis, qui n'est pas limité au terrorisme, mais traite des délits civils en général?

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.
Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.

France [31] and the Netherlands [32] adopt general provisions from the law of tort, the latter under the concept of unlawfulness.
La France [31] et les Pays-Bas [32], adoptent des dispositions générales du droit de la responsabilité civile, les Pays-Bas utilisant le concept de caractère illicite.

In the U.S., tort law reform at the state level falls into three general categories:
Aux États-Unis, la réforme du droit en matière de délits civils à l’échelon de l’État se divise en trois grandes catégories :