Vertaling van "general statement whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements
états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

general average adjustment | general average statement
règlement d'avarie commune

general purchasing power financial statements [ common dollar statements | common-dollar financial statements | general price-level financial statements ]
états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

general purpose financial statements [ general-purpose financial statements | all-purpose financial statements ]
états financiers à usage général [ comptes à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale ]

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

summary general statement of the expenditure and revenue
état général synthétique des dépenses et des recettes

general purpose financial statements | all-purpose financial statements
états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général

general statement
situation générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then it goes on to say more specifically, which doesn't deteriorate the general statement, “whereas Quebeckers whose children”, etc.
Puis on précise ensuite, ce qui ne diminue en rien la déclaration générale: «considérant que les Québécois dont les enfants sont admissibles», etc.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.
considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formation et le contrôle des exportations d'armements.

S. whereas on 13 August 2014 the Special Representative of the UN Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, and the Special Representative of the UN Secretary-General for Iraq, Nickolay Mladenov, issued a joint statement confirming that some 1 500 Christian and Yazidi women may have been kidnapped by ISIL and subsequently forced into sexual slavery; whereas in that statement the two Special Representatives recognised ‘the explicit targeting of women and children and the barbaric acts the “Islamic State of Iraq and the Levant” has perpetrated on minorities in areas under its control’;
S. considérant que, le 13 août 2014, Zainab Hawa Bangura, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et Nicolaï Mladenov, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Iraq, ont publié une déclaration commune confirmant que quelque 1 500 chrétiennes et femmes yézidies avaient été enlevées par le groupe "État islamique" et contraintes à l'esclavage sexuel; que, dans cette déclaration, les deux représentants spéciaux condamnent le fait que les femmes et les enfants étaient spécifiquement visés ainsi que la barbarie des actes commis par le groupe "État islamique" contre les minorités dans les zones qu'il contrôle;

E. whereas on 13 August 2014 the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, and the UN Special Representative of the Secretary-General for Iraq, Nickolay Mladenov, issued a joint statement confirming that some 1 500 Christian and Yazidi women may have been kidnapped by ISIL and subsequently forced into sexual slavery; whereas in that statement, both Special Representatives recognised ‘the explicit targeting of women and children and the barbaric acts the “Islamic State of Iraq and the Levant” has perpetrated on minorities in areas under its control’;
E. que la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Hawa Bangura, et le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Iraq, Nicolaï Mladenov, ont, le 13 août 2014, publié une déclaration commune confirmant que quelque 1 500 Chrétiennes et femmes yézidies avaient été enlevées par l'EIIL et contraintes à l'esclavage sexuel; que, dans cette déclaration, les deux représentants spéciaux condamnent "le fait que les femmes et les enfants sont spécifiquement visés [ainsi que] la barbarie des actes commis par l'État islamique en Iraq et au Levant" contre les minorités dans les zones sous son contrôle";

L. whereas on 13 August 2014 the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, and the UN Special Representative of the Secretary-General for Iraq, Nickolay Mladenov, issued a joint statement confirming that some 1 500 Christian and Yazidi women may have been kidnapped by ISIL and subsequently forced into sexual slavery; whereas in that statement, both Special Representatives recognised the explicit targeting of women and children and the barbaric acts perpetrated by Daesh on minorities in areas under its control;
L. considérant que, le 13 août 2014, Zainab Hawa Bangura, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et Nicolaï Mladenov, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Iraq, ont publié une déclaration commune confirmant que quelque 1 500 femmes chrétiennes et yézidies avaient été enlevées par l'EIIL et contraintes à l'esclavage sexuel; que, dans cette déclaration, les deux représentants spéciaux ont reconnu le fait que les femmes et les enfants étaient spécifiquement visés ainsi que la barbarie des actes commis par Daech contre les minorités dans les zones qu'il contrôle;

C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a ‘licence’ granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM 10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;
C. considérant que l'État-major général de Turquie a annoncé que, dans le cadre de son opération "bouclier méditerranéen", le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait rempli la mission de protection et de soutien en faveur du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations en vertu d'une "autorisation" octroyée par les autorités chypriotes turques de la zone occupée de Chypre à la société pétrolière nationale turque (TPAO); que, selon la déclaration de l'État-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à une distance de neuf kilomètres, la plate-forme de forage SAIPEM 10000, située dans la ZEE de la République de Chypre;

C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a licence granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM-10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;
C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ZEE de la République de Chypre;

As I said in a statement to the last presenters, it appears to me as though in the 1982 act, the court of appeal is to any judicial court of the province, whereas section 93 is very specific—the appeal process is to the Governor General for remedial action.
Comme je l'ai dit aux derniers témoins, je crois que dans la loi de 1982 la cour d'appel est en fait toute cour judiciaire de la province alors que l'article 93 est bien précis: le processus d'appel est assuré par le gouverneur général, qui doit prévoir des mesures de redressement.

That paragraph was preceded by a number of statements that began with the word " whereas," where the honourable senator claimed that the Prime Minister's disregard of the Constitution of Canada places the Governor General in an intolerable position because she cannot carry out her constitutional duties.
Ce paragraphe était précédé d'un certain nombre de déclarations commençant avec l'expression « Attendu que », dans lesquelles le sénateur prétend que le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans une situation intolérable, puisqu'elle ne peut s'acquitter de ses fonctions en vertu de la Constitution.