Vertaling van "general rule while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]
Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation

General Interpretative Rule | general rule for the interpretation of the Combined Nomenclature | GIR [Abbr.]
règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

rule of generalization [ generalization rule | generalization inference rule ]
règle de généralisation

selective rule [ selective generalization rule | selective rule of generalization ]
règle de généralisation sélective [ régle sélective ]

climbing generalization tree rule [ climbing generalization tree | climbing the generalization hierarchy rule ]
montée d'un arbre de spécialisation [ règle de montée d'un arbre de spécialisation | règle de remontée dans l'arbre de généralisation | généralisation par ascension dans un arbre ]

general rules
règlement général

general ruling
décision de portée générale | décision générale

general law | ordinary law | ordinary rules of law
droit commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Collective redress is one of the mechanisms that has been analysed since several years by the EU institutions on the basis of experience made in several Member States as to its capacity to contribute to the development of the European area of justice to ensure a high level of consumer protection and to improve the enforcement of the EU law in general, including the EU's competition rules, while serving economic growth and facilitating access to justice.
Le recours collectif est l’un des mécanismes que les institutions de l’UE analysent depuis plusieurs années, à partir de l’expérience acquise dans plusieurs États membres, quant à sa capacité à concourir à la mise en place de l’espace européen de justice, en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faire mieux respecter le droit de l’UE en général, y compris les règles de concurrence de l’UE, tout en servant la croissance économique et en facilitant l’accès à la justice.

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

The general feeling is that while the rules applicable are quite clear, the effective enforcement of these rules might pose increasing problems, especially in a digital and online environment.
Le sentiment général qui prévaut est que, bien que les règles applicables soient très claires, leur mise en oeuvre efficace pose un nombre croissant de problèmes, particulièrement dans un environnement numérique et en ligne.

The history of the industry is very interesting, because Canadians bought life insurance as a rule, while foreign investors generally drilled high-risk wells.
L'histoire de notre industrie est très intéressante, car les Canadiens ont toujours tendance à acheter de l'assurance-vie, tandis que les investisseurs étrangers préféraient prendre des risques considérables en faisant forer des puits.

We also believe that those goals must be pursued in a manner that will respect the domestic interests of Canadian farmers; identify the WTO as the principal vehicle for the establishment of fair and effective trade rules, while ensuring that all trade agreements and initiatives complement each other; preserve Canada's ability to maintain and establish orderly marketing systems; preserve Canada's ability to implement those domestic measures necessary for the stability and profitability of Canadian agriculture and not allow one commodity to be traded off to enhance the interest of another, nor to trade off agriculture, in general, for another industry sector.
D'après la FCA, il faut chercher à atteindre ces objectifs d'une manière qui respecte les intérêts nationaux des agriculteurs canadiens; désigner l'OMC comme le véhicule principal de mise en oeuvre de règles de commerce justes et efficaces, tout en veillant à ce que tous les accords commerciaux et les initiatives commerciales du Canada soient le complément les uns des autres; préserver la capacité du Canada de maintenir et d'établir des systèmes de marketing ordonnés; s'assurer que le Canada est capable de mettre en application les mesures nationales nécessaires pour la stabilité et la rentabilité de l'agriculture canadienne et ne pas permettre qu'un produit soit échangé afin d'accroître l'intérêt à l'égard d'un autre produit et ne pas troquer l'agriculture en général pour un autre secteur de l'industrie.

While the European approach is certainly less rule-oriented than the American approach, the rules are not so general that institutions can custom design their own regime.
Même si l’approche suivie en Europe est, à coup sûr, moins axée sur les règlements que celle adoptée aux États-Unis, la réglementation européenne n’est pas vague au point que les institutions puissent tailler sur mesure leur propre régime.

That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine and report on changes to the Senate's Rules and practices that, while recognizing the independence of parliamentary bodies, will help ensure that Senate proceedings involving the discipline of senators and other individuals follow standards of due process and are generally in keeping with other rights, notably those normally protected by the Canadian Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.
Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Member States should be able to apply more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive to media service providers under their jurisdiction, while ensuring that those rules are consistent with general principles of Community law.
Les États membres devraient pouvoir appliquer aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veillant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire.