Vertaling van "general price-control system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general EDP controls [ general CIS controls | general computer controls | systems control ]
contrôles informatiques généraux [ contrôles généraux d'exploitation | contrôles généraux | contrôles d'exploitation | contrôles généraux sur les systèmes informatiques ]

general IT controls | general computer controls | general controls | systems controls
contrôles informatiques généraux | contrôles généraux sur les systèmes informatiques | contrôles généraux informatiques | contrôles généraux des TI | contrôles généraux

Generalized Message Control System
Système généralisé de contrôle de messages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, in addition to operating a system of direct or indirect controls on profits, a Member State operates a system of controls on the prices of certain types of medicinal products which are excluded from the scope of the profit control scheme, Articles 3, 4 and 5 shall, where relevant, apply to such price controls.
Lorsque, en complément d’un système de contrôle direct ou indirect des profits, un État membre met en œuvre un système de contrôle des prix de certains types de médicaments exclus du champ d’application du système de contrôle des profits, les articles 3, 4 et 5 s’appliquent, au besoin, à ces contrôles de prix.

In particular, the price control system was abolished.
En particulier le système de contrôle des prix a été supprimé.

since the internal control system is designed by the Central Financial Service in the Directorate-General for Budget, and since the decentralisation of financial controls requires strong central supervision of the control systems operating in individual departments, the Director-General of this Directorate-General should give a formal opinion on the quality and efficiency of the internal control systems,
étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne,

- since the internal control system is designed by the Central Financial Service in the Directorate-General for Budget, and since the decentralisation of financial controls requires strong central supervision of the control systems operating in individual departments, the Director-General of this Directorate-General should give a formal opinion on the quality and efficiency of the internal control systems,
– étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne,

The requirement of prior notification and the power to approve or otherwise of a proposed increase in premiums are permissible only as elements in a general price control system.
L'exigence de communication préalable ou l'approbation d'une augmentation tarifaire envisagée ne sont licites qu'en tant qu'éléments d'un système général de contrôle des prix.

The coherence in measures necessary for there to be a "general" price control system is absent in this case.
Il faut constater ici l'absence dans ces mesures de la cohérence nécessaire pour qu'un système de contrôle des prix présente un "caractère général".

Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.
De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

According to the Commission, this price freeze does not form part of a general price-control system, nor is it justified by considerations of general interest.
Selon la Commission, ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

They are not part of a general price control system and are not justified either by considerations of the general interest.
Elles ne font pas partie d'un système général de contrôle des prix et ne sont pas non plus justifiées par des considérations d'intérêt général.