Moreover, it is a general phenomenom. While the number of infringement proceedings commenced (administrative stage) has more than doubled in five years, the number of cases brought before the Court (litigation stage) has risen by only 50 %.
Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène plus général : alors que le nombre de procédures d'infraction (phase précontentieuse) a plus que doublé en cinq ans, le nombre de saisines de la Cour de justice (phase contentieuse) n'a augmenté que de 50%.
