31. Emphasises the importance of achieving compatibility between multilateral environment agreements such as the Kyoto Protocol and the WTO framework, particularly with respect to the applicati
on of Article XX of General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) concerning areas of general exceptions m
ade with respect to measures such as: (b) measure
s necessary to protect human, animal or plant life or health; and (g) measures relating to the conservation
...[+++] of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; reaffirms in this respect the role of impact assessment of environmental sustainability in connection with trade proposals; 31. souligne la nécessité de rendre compatibles, d'une part, les accords multilatéraux en matière d'environnement, tels que le protocole de Kyoto, et, d'autre part, le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux exceptions général
es prévues pour des mesures telles que: b) les mesures
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; et g) les mesures se rapportant à la conservation des ressources
...[+++] naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; réaffirme, à cet égard, le rôle de l'évaluation d'impact de la durabilité environnementale des propositions commerciales;