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Directorate for General and Language Matters
General approach of the matter
Head of general legal matters
Subject-matter of general preferences

Vertaling van "general matter never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Directorate for General and Language Matters

Direction affaires générales et linguistiques | Direction AGL


Administration and general matters, budgetary and financial relations; evaluation; clearance of EAGGF accounts

Administration et affaires générales,relations budgétaires et financières | apurement des comptes du FEOGA | évaluation


subject-matter of general preferences

assiette des privilèges généraux


head of general legal matters

responsable des questions juridiques générales


general approach of the matter

conception générale de la question


Auditor General's Report on matters of joint interest (to the Senate and the House of Commons)

Rapport du vérificateur général (au Sénat et à la Chambre des communes) sur des questions d'intérêt commun
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
For the reinstated Bill C-31 Indians in particular, and especially where there are Indian Act bands that do not allow off-reserve members voice or vote in any kind of general matter, never mind for land use, we are particularly at risk for this kind of discrimination and have no say whatsoever in land ownership.

Les Indiennes qui ont récupéré leur statut en vertu du projet de loi C-31 en particulier, surtout dans le cas de bandes qui ne donnent pas voix aux membres hors réserve et qui ne les autorisent pas à voter de quelque façon que ce soit, sans même parler de la question de l'utilisation des terres, sont particulièrement exposées à ce genre de discrimination et n'ont absolument aucun droit de parole en matière de propriété foncière.


If the RCMP Public Complaints Commission cannot clarify the exact role the Prime Minister and his office played in the events that took place in Vancouver, and if the House of Commons cannot clear up this matter or determine whether or not the Solicitor General acted unwisely, given that he never denied having discussed this matter with his seat mate, then in my estimation, the only body that is in a position to really shed some light on what happened ...[+++]

Si la Commission des plaintes du public contre la GRC ne nous permet pas de faire la lumière sur le rôle du premier ministre et de son bureau dans les événements qui ont eu lieu à Vancouver, si la Chambre des communes ne nous permet pas de faire la lumière sur ce rôle et sur l'imprudence, à tout le moins, du solliciteur général, qui n'a jamais nié avoir abordé la question avec son voisin de banquette dans l'avion, eh bien, la seule instance qui m'apparaît être habilitée à faire la lumière sur cette affaire, c'est ce comité, qui est responsable du dossier du solliciteur général et qui, d'une certaine façon, est le fiduciaire de l'intégrit ...[+++]


O. whereas the majority of parliamentary committees generally attach importance to gender mainstreaming (for example in the context of their legislative work, their institutional relations with the Committee on Women's Rights and Gender Equality, the drawing-up of equality action programmes, etc.), although a minority of committees rarely or never take an interest in the matter;

O. considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration de programmes d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéresse que rarement, voire jamais;


O. whereas the majority of parliamentary committees generally attach importance to gender mainstreaming (for example in the context of their legislative work, their institutional relations with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, the drawing-up of equality action programmes, etc.), although a minority of committees rarely or never take an interest in the matter;

O. considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration de programmes d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéresse que rarement, voire jamais;


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F. whereas the majority of parliamentary committees generally attach importance to gender mainstreaming (for example in the context of their legislative activity, their institutional relations with the Committee on Women's Rights and Gender Equality, the drawing up of a programme of action for equality, etc.), although a minority of committees rarely or never take an interest in the matter,

F. considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration du plan d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,


F. whereas the majority of parliamentary committees generally attach importance to gender mainstreaming (for example in the context of their legislative activity, their institutional relations with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, the drawing up of a programme of action for equality, etc.), although a minority of committees rarely or never take an interest in the matter,

F. considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration du plan d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,


It is true by statute the minister does have the authority to direct the commissioner on certain matters, generally understood to be matters of strategic policy, but never day to day operations.

Il est vrai que le ministre, selon la loi, a le pouvoir d'intercéder auprès du commissaire dans certains dossiers, généralement en ce qui a trait aux orientations stratégiques, mais jamais en ce qui concerne les opérations quotidiennes.


There can be no doubt that this would lead to a spectacular fall in the error rate, but probably not because no more errors or frauds were being committed, but rather because the authorising Directors-General would ensure that such matters never came to light at all.

Nous ne pouvons accepter cela en aucun cas ! La conséquence en serait à coup sûr une diminution radicale du taux d'erreur, non pas - sans doute - parce qu'il n'y aurait plus d'erreurs ou de fraudes commises mais bien parce que les directeurs généraux habilités à donner les instructions veilleraient à ce que de tels cas ne parviennent tout simplement pas à la surface.


The main outstanding decisions concern the following matters. - VAT: the harmonizing provisions for gold, second-hand goods and passenger transport remain blocked within the Council; the last attempt at adoption was for the proposal concerning second-hand goods, which now depends on UK agreement on the transitional arrangements it has requested (ECOFIN COUNCIL) - Dual-use goods: the proposal has never been examined by the Council despite pressure from the Commission; the latest attempt was made at the ...[+++]

Les décisions les plus importantes qui restent à prendre concernent: - la TVA: les dispositions d'harmonisation concernant l'or, les biens d'occasion et les transports de voyageurs restent bloquées au Conseil; la dernière tentative a concerné la proposition sur les biens d'occasion dont l'adoption est suspendue à un accord britannique sur le régime transitoire que demande cette délégation; (CONSEIL ECO/FIN) - les biens à double usage: la proposition n'a jamais été examinée au Conseil malgré les pressions de la Commission; la dernière tentative a eu lieu au Conseil "marché intérieur" du 14 juin (CONSEIL AFFAIRES GENERALES/ CONSEIL MARC ...[+++]


As far as I know, Canada has never informed the Secretary General of the United Nations, of the derogations contained in the Anti-terrorism Act so that the Secretary General could then inform the other member countries of the United Nations of this matter.

À ce que je sache, le Canada n'a jamais dénoncé au secrétaire général des Nations Unies les dérogations contenues dans la Loi antiterroriste pour que le secrétaire général puisse en faire état aux autres membres des Nations Unies.




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Date index: 2025-05-30
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