Traduction de «general interest justifications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

broad-based portal | general portal | general-interest portal
portail horizontal

public interest [ general interest | public good ]
bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

specific programme of research and technological development in the field of telematic systems in areas of general interest
programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

general interest course [ personal interest course ]
cours d'intérêt général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the whole and with few exceptions, Member States provided only very general justifications for restrictive provisions in force, even when the Commission asked for complementary information on the reasons why national authorities considered that prohibitions and restrictions that remain applicable were justified on grounds of general interest.
Dans l’ensemble et à quelques exceptions près, les États membres n’ont fourni que des justifications très générales des dispositions restrictives en vigueur, et ce même après que la Commission eut requis des explications complémentaires sur les raisons d’intérêt général justifiant, selon les autorités nationales, les interdictions et restrictions restées en vigueur.

Article 4 obliges Member States to undertake a review of prohibitions and restrictions on the use of temporary agency work, to inform the Commission of the results of the review, and to provide justifications for prohibitions and restrictions on grounds of general interest.
L’article 4 oblige les États membres à réexaminer les interdictions et restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires, à informer la Commission du résultat du réexamen et à justifier les interdictions et restrictions par des raisons d’intérêt général.

5.2.1. Justification of the prohibitions and restrictions on grounds of general interest
5.2.1. Justification des interdictions et restrictions par des raisons d’intérêt général

They listed a number of prohibitions and restrictions and, in the vast majority of cases, cited one or several of the grounds of general interest enumerated in Article 4(1) as justification.
Ils ont énuméré un certain nombre d’interdictions et de restrictions et, dans la grande majorité des cas, les ont justifiées par une ou plusieurs des raisons d’intérêt général mentionnées à l’article 4, paragraphe 1.

TheCommission report shows the need to take action in the field of the professions from a competition policy perspective, to provide information on what the Commission has done so far and to present its interim findings on key restrictions and their alleged general interest justifications and on the Community legal framework within which those restrictions have to be analysed.
Le rapport de la Commission européenne montre la nécessité d'entreprendre une action dans le domaine des professions libérales sous l'angle de la concurrence, de faire le point sur les actions menées par la Commission dans ce domaine à ce jour, de présenter les conclusions intermédiaires de la Commission au sujet des principales restrictions et de leur contribution supposée à l'intérêt général et du cadre juridique communautaire dans lequel ces restrictions doivent être analysées.

The exhaustive nature of this list means that some of the objectives recognised by the Court as being in the general interest, such as protecting the good reputation of the financial sector, [5] cannot provide justification for measures taken under Article 34, except in cases where such measures are purportedly designed to protect the consumer.
Le caractère limitatif et exhaustif de cette liste exclut que certains des objectifs reconnus d'intérêt général par la Cour, comme par exemple la défense de la bonne réputation du secteur financier [5], puissent justifier des mesures prises sur base de l'article 3 4, sauf dans les cas où ces mesures auraient en fait pour objectif la protection du consommateur.