Vertaling van "general interest annexed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

broad-based portal | general portal | general-interest portal
portail horizontal

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services | GATS Air [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien | GATS Air [Abbr.]

public interest [ general interest | public good ]
bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

general interest course [ personal interest course ]
cours d'intérêt général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).
La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

The Communication on a Methodology to evaluate services of general interest contains in its annex a list of indicators, some of which are currently unavailable, that provide an ideal map for evaluation.
L'annexe de la communication présentant une méthode d'évaluation des services d'intérêt général contient une liste d'indicateurs (dont certains sont actuellement indisponibles) qui constituent des outils d'évaluation idéaux.

ANNEX Public service obligations and instruments of Community policy in the area of services of general economic interest
ANNEXE Obligations de service public et instruments de la politique communautaire dans le domaine des services d'intérêt économique général

This Directive should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).
La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.

This concerns in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Protocol (No 26) on Services of General Interest annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU in accordance with which it remains the exclusive competence of the Member States to define the fundamental principles of their social security, vocational training and health systems and to shape the framework conditions for the management, financing, organisation and delivery of the services supplied within those systems, including - without prejudice to Article 168(4) TFEU and to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications - the definition of requirements, quality and safety standards applicable to them.
Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.

(4e) The measures adopted under this Regulation should be fully consistent with horizontal provisions of the TFEU, namely Articles 7, 8, 9, 10 and 11 TFEU, with Article 153(5) TFEU, and with the Protocol (No 26) on services of general interest annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.
(4 sexies) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les dispositions horizontales du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, en liaison avec son article 153, paragraphe 5, ainsi qu'avec le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité UE et au traité FUE.

(15a) The provisions of this Regulation are fully consistent with Article 3 of the Treaty on European Union and horizontal clauses of the TFEU, namely Articles 7, 8, 9, 10 and 11 TFEU, the Charter of Fundamental Rights as well as provisions of Protocol (No 26) on services of general interest annexed to the Treaties and Article 153(5) TFEU.
(15 bis) Les dispositions du présent règlement sont strictement conformes à l'article 3 du traité UE et aux dispositions d'application générale du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, à la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'aux dispositions du protocole n° 26 et de l'article 153, paragraphe 5, dudit traité.

(4a) The measures adopted under this Regulation should be fully consistent with horizontal provisions of the TFEU, namely Articles 7, 8, 9, 10 and 11 TFEU, with Article 153(5) TFEU, and with the Protocol (No 26) on services of general interest annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU.
(4 bis) Les mesures adoptées en vertu du présent règlement doivent être totalement compatibles avec les dispositions horizontales du traité FUE, à savoir les articles 7, 8, 9, 10 et 11 du traité FUE, en liaison avec l'article 153, paragraphe 5, ainsi qu'avec le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE,

(15a) The provisions of this Regulation are fully consistent with Article 3 of the Treaty on European Union and horizontal clauses of the TFEU, namely Articles 7, 8, 9, 10 and 11 TFEU, the Charter of Fundamental Rights as well as provisions of Protocol (No 26) on services of general interest annexed to the Treaties and Article 153(5) TFEU.
(15 bis) Les dispositions du présent règlement sont strictement conformes à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions d'application générale du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, à la charte des droits fondamentaux ainsi qu'aux dispositions du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé aux traités et de l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE.

44. In order to respond to the call for a regular assessment of services of general interest, the Commission will produce a working document annexed to the Commission report on the functioning of product and capital markets ("Cardiff report") to be adopted by the Commission in early December.
44. Afin de répondre à la demande d'évaluation régulière des services d'intérêt général, la Commission élaborera un document de travail qui sera joint à son rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux ("Rapport de Cardiff"), qu'elle doit adopter au début du mois de décembre.