Vertaling van "general guidelines allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Guidelines for Cooperation
orientations générales de coopération

general political guidelines
orientations politiques générales

broad guidelines of general application
larges principes directeurs d'application générale

CFIA Guidelines and Program Elements for the Early Retirement Incentive (ERI) and Departure Allowance (DA)
Lignes directrices de l'ACIA et éléments des programmes d'encouragement à une retraite anticipée (PERA) et indemnité de départ (ID)

General Guidelines on Initial Reports
Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux

Capital Cost Allowance - General Comments
Déduction pour amortissement - Généralités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.
8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affaire.

3. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute a case at Union level and that it would be in the interest of the efficiency of investigation or prosecution, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities.
3. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union et qu’un renvoi contribuerait à l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes.

Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).
Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).

| This new 3 year cycle would be launched in 2005 with new more general economic and employment guidelines being set, allowing member states to tailor make their national Lisbon programmes to cater for their national situations.
| Ce nouveau cycle triennal serait lancé en 2005 par la fixation de nouvelles orientations plus générales en matière économique et d'emploi, à l'aide desquelles les États membres confectionneront leur programme national de Lisbonne en fonction de leur propre situation.

There should be overall guidelines in place, at least general guidelines, to allow the foundation to achieve some level of accountability for public funds.
On devrait mettre en place des lignes directrices d'ensemble, au moins des lignes directrices générales, pour assurer que la fondation soit comptable dans une certaine mesure des fonds publics qui lui seront confiés.

These guidelines remained in effect until 1975 when, on the recommendation of a procedure committee, the way in which ministerial statements were commented upon was modified to allow both comments by opposition representatives and questions by Members in general.
Ces lignes de conduite sont demeurées en vigueur jusqu’en 1975, année où, à la suite de la recommandation d’un comité chargé d’examiner la procédure, les règles visant les commentaires sur les déclarations ministérielles ont été modifiées pour permettre tant les répliques des porte-parole de l’opposition que des questions posées par les députés en général.

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.
Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

The author concludes that s. 18.5(1) and (2).recognizing the Vice Chief of Defence Staff's (VCDS's) general supervision of the Canadian Forces Provost Marshal (CFPM) and allowing the former to issue general and public instructions or guidelines to the latter which is consistent with the balance that must be struck between military police independence and accountability, policy guidance and the management responsibilities of the general command.
L'auteur conclut que les paragraphes 18.5(1) et 18.5(2) [.] accordent au vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD) le pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et de lui donner des instructions et des directives publiques d'ordre général qui sont conformes au principe de l'équilibre entre, d'une part, l'indépendance de la police militaire et, d'autre part, l'obligation de rendre compte, d'appliquer les politiques et d'agir en bon gestionnaire qui incombe au commandement en général.

This is done through a variety of activities, including: ongoing monitoring of diseases, which allows officials to play a role in updating vaccines, planning programs and developing guidelines; training emergency doctors to help them recognize, diagnose and treat biological and chemical agents; developing general guidelines to take charge of the diagnostic and logistic aspects of outbreaks; maintaining lines of communication and an effective planning network with the provinces and territories to ensure that the guidelines are developed together and that there is an honest and ongoing exchange of information.
Diverses activités permettent d'y arriver, soit: la surveillance continue des maladies qui joue un rôle dans la mise au point de vaccins et dans la planification de programmes et l'élaboration de lignes directrices; la formation de médecins d'urgence pour les aider à reconnaître, à diagnostiquer et à traiter les agents biologiques et chimiques; des lignes directrices générales pour la prise en charge des aspects diagnostiques et logistiques des éclosions; le maintien de liens de communication et d'un réseau de planification efficaces avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les lignes directrices sont élaborées en collaboration, et qu'il y a un échange franc et constant de renseignements.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.