Traduction de «general framework where everyone » (Anglais → Français) :

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.
L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.

We cannot settle for the current case-law of the European Court of Justice on public service concessions; the need for a framework directive on services of general interest is keenly felt. Legal clarification is essential, for everyone’s benefit.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général se fait plus que sentir.

1. Welcomes the Communication as a useful basis for discussion and development of more concrete proposals on how to boost environmental technologies, but would like to see more emphasis on the development of the demand for such technologies; calls for the replacement of the fragmented approach, as regards environmental policy and sustainable development in general and as regards ETAP specifically, with a more systems-based approach to environmental policy, based on life-cycle thinking in line with the Integrated Product Policy (IPP) framework, where great importance is attached to innovation and the development of environmentally benign technologies, and, lastly, emphasises the importance of coordination between the EU and Member States;
1. prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres;

10. Calls on the Commission to make clear without delay whether it believes that an overriding framework directive over and beyond the planned clarification of concepts and the elimination of legal uncertainties can provide additional legal clarity with regard to services of general interest; takes the view that any framework directive should contribute to legal certainty, take into account the subsidiarity principle and EU competition law and therefore also establish where European law is not to be applied.
10. demande à la Commission de préciser sans tarder si, au-delà de la clarification déjà prévue de concepts et de la suppression d'incertitudes juridiques, une directive cadre superposée peut apporter une clarté juridique supplémentaire pour les services d'intérêt général; estime qu'une éventuelle directive cadre doit assurer la sécurité juridique, tenir compte des principes de la subsidiarité et du droit de la concurrence de l'UE, et par conséquent également définir les domaines dans lesquels le droit européen n'est pas applicable;

Summary code: Institutional affairs / The decision-making process and the work of the institutions / Decision-making process Agriculture / General framework / Financing / Financial framework Budget / Where does the money go?
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Le processus décisionnel et les travaux des institutions / Le processus décisionnel Agriculture / Cadre général / Financement / Cadre financier Budget / À quoi l'argent sert-il?

This means that the Commission and Parliament, in an interinstitutional framework, shall invite the Member States to become involved in this exercise, because we believe that, ultimately, it will be in everyone’s interest, not only the interest of the European institutions, but also of the Member States’ governments, to have a general public that is better informed of what is going on at European level.
Cela veut dire que la Commission et le Parlement, dans un cadre interinstitutionnel, invitent les États membres à s'associer à cet exercice, parce que nous croyons qu'au bout du compte, il sera dans l'intérêt de tous, non seulement des institutions européennes mais aussi des gouvernements des États membres, d'avoir une opinion publique mieux informée de ce qui se passe au niveau européen.

The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.
L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à leurs besoins et à leurs souhaits.

(23) The objective of this Directive is to be achieved through the establishment of a general framework comprising the principles, definitions and arrangements for information and consultation, which it will be for the Member States to comply with and adapt to their own national situation, ensuring, where appropriate, that management and labour have a leading role by allowing them to define freely, by agreement, the arrangements for informing and consulting employees which they consider to be best suited to their needs and wishes.
(23) L'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à leurs besoins et à leurs souhaits.

Similarly recognising that access to affordable prices for everyone to services of general economic interest is at the heart of the European model of society, some companies endeavour to ensure such access as part of their social responsibility where it is not guaranteed by legislation, for example regarding basic banking services.
De même, reconnaissant qu'un accès universel aux services d'intérêt économique général à des prix abordables est au coeur du modèle européen de société, certaines entreprises, lorsqu'un tel accès n'est pas garanti par la législation, s'efforcent de l'assurer dans le cadre de leur responsabilité sociale, par exemple pour des services bancaires élémentaires.

But this balancing act between investment, development and minimal regulation gets particularly difficult when there is a need to safeguard cultural diversity and general information. This is where we need to look for ideal solutions within the new framework conditions, with all due respect for quality.
Mais ce grand écart entre investissement, développement et réglementation minimale devient particulièrement difficile lorsque la garantie de la diversité culturelle et de l'information générale est en jeu. À cet égard, il nous faut rechercher les solutions idéales dans le contexte du nouveau cadre, tout en veillant ? la qualité de ces solutions.