Traduction de «general duty policing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Order Transferring to the Solicitor General of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Relation to the Indian Policing Services Program
Décret transférant au solliciteur général du Canada les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'égard du programme des services de la police indienne

general arrangements | general arrangements for excise duty
régime général d'accises

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police
Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

general duty of care
obligation générale de sollicitude

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Military Police Duty Officer
Officier de service de la police militaire

duties of the criminal police
tâche de police judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within this vast region, the RCMP has provided long-standing and permanent federal policing services and general-duty policing services under contract to the three territories.
Dans cette vaste région, la GRC offre depuis longtemps et en permanence des services de police fédéraux et généraux en vertu de contrats passés avec les trois territoires.

A native of Souris West, Prince Edward Island, Mr. Peters began general duty policing in Manitoba in 1982 and later pursued his passion for horses by becoming a rider with the RCMP Musical Ride, touring across Canada, the United States and Europe.
M. Peters est originaire de Souris West, à l'Île-du-Prince-Édouard, et a commencé sa carrière en 1982 en offrant des services de police généraux au Manitoba. Par la suite, il s'est adonné à sa passion pour les chevaux en devenant cavalier du Carrousel de la GRC, avec lequel il a fait des tournées partout au Canada, aux États-Unis et en Europe.

During my service, I've lived in four different provinces and two territories. My duties have included uniformed general duty policing, federal policing, and major crime investigation.
J'ai eu l'occasion de travailler dans quatre provinces et dans deux territoires pour assurer des services de police généraux en uniforme, de police fédérale et d'enquête sur les crimes graves.

My duties have included general duty policing, federal policing, and major crime investigation.
Nous faisons partie de l'exécutif national du Programme des représentants des relations fonctionnelles. J'ai eu l'occasion de travailler dans quatre provinces différentes et dans deux territoires, pour assurer des services de police, de police fédérale et d'enquête sur les crimes graves.

In one survey which was conducted, 92% of general duty police officers said they use the Canadian firearms information system and 74% of those front line general duty police officers said the results have provided and proven beneficial during major police operations, that they have helped keep police officers safe and that they have improved public safety.
Dans un sondage, 92 p. 100 des agents de police non spécialisés ont dit qu'ils utilisent le Registre canadien des armes à feu et 74 p. 100 de ces agents de police de première ligne ont dit que les renseignements obtenus ont été utiles dans le cadre d'importantes opérations policières, qu'ils ont aidé à assurer la sécurité des agents de police et contribué à renforcer la sécurité publique.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.
4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

B. whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties, in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999, in breach of Article 226(1) of the Polish penal code; whereas the General Prosecutor applied to the Sejm for waiver of Witold Tomczak’s parliamentary immunity on 13 June 2000; whereas Witold Tomczak agreed on 4 October 2000 to be held liable in the matter, in accordance with Article 105(4) of the Polish Constitution; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish code of criminal procedure, to proceed with the trial in absentia;
B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, que ces faits sont constitutifs d'une infraction prévue à l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; considérant que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable en ce qui concerne cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; considérant qu'en raison du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, d'instruire le procès in absentia;

B. whereas Witold Tomczak is charged with insulting two police officers in the performance of their duties, in Ostrów Wielkopolski on 26 June 1999, in breach of Article 226(1) of the Polish penal code; whereas the General Prosecutor applied to the Sejm for waiver of Witold Tomczak's parliamentary immunity on 13 June 2000; whereas Witold Tomczak agreed on 4 October 2000 to be held liable in the matter, in accordance with Article 105(4) of the Polish Constitution; whereas after a number of failures by Witold Tomczak to appear at the hearings, the District Court in Ostrów Wielkopolski decided on 10 January 2005, in accordance with Article 377(3) of the Polish code of criminal procedure, to proceed with the trial in absentia;
B. considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, le 26 juin 1999, à Ostrów Wielkopolski, et ce en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; que le procureur général a demandé au parlement polonais la levée de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak le 13 juin 2000; que Witold Tomczak a accepté le 4 octobre 2000 d'être tenu responsable dans cette affaire, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise; que par suite du fait que Witold Tomczak n'a pas comparu à plusieurs reprises aux audiences, le tribunal de l'arrondissement d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de procéder à son jugement par défaut;

Since this incident involved the wounding of a citizen by a police officer in the performance of his duties, the Attorney General appointed an independent criminal investigator to examine the case.
Dans la mesure où cet incident constitue un cas de coups et blessures d'un citoyen par un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur général a chargé un enquêteur pénal indépendant d'analyser les faits.