Since the coming into existence of the annual declaration of assurance DAS for the year 1994, the Court of auditors has always given a positive DAS for the accounts (as well as to the commitments, revenue and administrative budget) It did not, however, deliver a positive Statement of Assurance on non-administrative (i.e. operational) expenditure (payments) of the general budget.
Depuis la première édition de la déclaration d'assurance annuelle, qui portait sur l'exercice 1994, la Cour des comptes a toujours délivré une DAS positive pour les comptes (ainsi que pour les engagements, les recettes et le budget administratif). Elle n'a toutefois pas donné de déclaration d'assurance positive pour les dépenses (paiements) non administratives (à savoir opérationnelles) du budget général.