Traduction de «general could appoint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general agreement for the appointment of all agents
autorisation générale permettant de nommer tous les agents

general power of appointment
pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

general power of appointment [ general power ]
pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;
4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a the reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;
6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.
Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.

With an MP's patronage position, an MP could appoint the lightkeeper, usually for about $40 a month, out of which he paid for general supplies and coal.
Dans le cas d'un poste auquel un député pourvoyait par favoritisme, un député pouvait nommer le gardien de phare, payé habituellement environ 40 $ par mois, un salaire sur lequel le gardien payait les provisions générales et le charbon.

It is possible that, where the pension fund itself is concerned, the board could appoint an outside auditor, or the Auditor General.
Il se peut que le conseil d'administration, en ce qui concerne le fonds de pension même, puisse nommer un vérificateur de l'extérieur ou le vérificateur général.

However, everything would then fall under the umbrella of credibility and common interests and we could further develop matters on this basis such that the appointment of Mr Solana as Secretary-General of the West European Union and the involvement of that Union could be fully effected without us needing to make allowance for article 5.
L'ensemble sera alors crédible et conforme à l'intérêt commun et on pourra avancer sur cette base de sorte que la nomination de M. Solana au poste de Secrétaire général de l'UEO et l'intégration de l'UEO puissent être achevées et que nous ne devions conserver une sorte de coquille pour l'article 5.

Unless the government is truthfully committed to acknowledging, respecting and acting on the recommendations and the findings of the auditor general we could appoint a million government watchdogs and a million auditors general to keep an eye on the government.
À moins que le gouvernement libéral ne soit vraiment déterminé à reconnaître, à respecter et à appliquer les recommandations et les conclusions du vérificateur général, on aura beau nommer un million de chiens de garde pour le surveiller et un million de vérificateurs généraux pour le tenir à l'oeil que cela ne donnera rien.

It could mean that General Jacoby could appoint me to be part of the decision making in ballistic missile defence, which I'm not.
Il pourrait également s'ensuivre que le général Jacoby m'invite à participer au processus décisionnel pour une telle intervention, ce qui n'est pas le cas actuellement.