Vertaling van "general bill c-284 " (Engels → Frans) :

I would suggest to you, and I look for your response, that Bill C-284 allows a great deal of latitude for the Solicitor General to determine how these organizations would get access to the record, because Bill C-284 simply says that the minister can receive an undertaking in writing in a form prescribed by the minister.
À mon avis, le projet de loi C-284 accorde une certaine latitude au solliciteur général pour déterminer les modalités d'accès au dossier pour les organismes en question, car il indique simplement que le ministre peut recevoir un engagement par écrit, en la forme prescrite par lui.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

We have expressed our desire to work with both bills and to work with the solicitor general by accepting amendments to Bill C-284 in committee and combining them on the merits of both bills.
Nous avons exprimé le désir d'examiner les deux projets de loi à la fois et de collaborer avec le solliciteur général en acceptant les amendements proposés en comité au projet de loi C-284 et en les intégrant à la mesure à l'étude.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

I suspect that during the question period we might get into the differences between the two bills, and certainly we'll entertain questions at that time, but from my brief examination of Bill C-69, the two biggest differences seem to be these: (a) more discretion for disclosure in Bill C-69 than in Bill C-284—Bill C-284 makes disclosure mandatory—and (b) the amendment to the Canadian Human Rights Act.
Je suppose que nous aborderons pendant la période des questions les différences qui existent entre les deux projets de loi. Suite à un bref examen du projet C-69, je crois pouvoir dire que les deux principales différences sont les suivantes: a) plus de latitude dans le projet de loi C-69 que dans le projet de loi C-284 quant au droit de ne pas divulguer les informations—la divulgation étant obligatoire dans le deuxième texte—et b) un amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

– having regard to Council Regulation (EC) No 284/2009 of 7 April 2009 amending Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund concerning certain provisions relating to financial management ,
– vu le règlement (CE) nº 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière ,

– having regard to Council Regulation (EC) No 284/2009 of 7 April 2009 amending Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund concerning certain provisions relating to financial management,
– vu le règlement (CE) nº 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière,

For the general budget of the European Union for the financial year 2011, the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) shall be mobilised to provide the sum of EUR 8 284 908 in commitment and payment appropriations.
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 8 284 908 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.