Vertaling van "general bill c-284 would " (Engels → Frans) :

First of all, Bill C-284 would make it mandatory for the Solicitor General to unseal or disclose criminal records.
Tout d'abord, le projet de loi C-284 obligerait le solliciteur général à enlever les sceaux ou divulguer des casiers judiciaires.

Mr. Richard Zubrycki: But as Bill C-284 would do, Bill C-69 would acknowledge that because of that risk, that whole group of over 4,000 should have their entitlements with a pardon limited.
M. Richard Zubrycki: Mais tout comme le projet de loi C-284, le projet de loi C-69 limiterait, à cause de ce risque, l'admissibilité à la réhabilitation de ce groupe de plus de 4 000 personnes.

I would suggest that Bill C-69 does cover these people in a much broader way than Bill C-284 would, because we do cover much broader sexual offences than only pedophiles.
Permettez-moi de vous dire que le projet de loi C-69 couvre toutes ces personnes de façon beaucoup plus générale que le projet de loi C-284 parce qu'il vise un éventail beaucoup plus large d'infractions sexuelles que celles commises par les pédophiles.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

On 12 September 2007, the Commission announced an inquiry into the compatibility with EU rules on State aid of a planned subsidy of € 6.02 m from the Flemish Region for general and specific training costs at Volvo Cars Ghent; the subsidy would amount to 20% of the company's total training bill.
Le 12 septembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait si un projet de subvention de 6,02 millions d'euros de la Région flamande visant à soutenir des stages de formation, tant spécifiques que généraux, à concurrence de 20 % de l'effort global de formation de Volvo Cars Gand, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission shares the deep concern already expressed by international organisations, including the UN, through the Secretary-General’s special representative on human rights defenders, concerning the heightened level of discrimination, violation of individual rights and restriction of the right of free association that this bill would introduce, if approved.
La Commission partage la profonde inquiétude déjà exprimée par des organisations internationales, dont l’ONU, par l’intermédiaire du représentant spécial du secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme, en ce qui concerne le niveau accru de discrimination, de violation des droits individuels et de limitation du droit de libre association que ce projet de loi introduirait, s’il est approuvé.

I have had comprehensive discussions with the shadow rapporteur Bill Miller, who will rise in a moment and to whom I would also like to express my thanks, and I think that the Parliament's position on the first reading is generally clear.
Je me suis longuement entretenu avec le rapporteur fictif, M. Miller - qui prendra la parole tout à l'heure et que je remercie aussi vivement - et je crois que pour cette première lecture, la position du Parlement est dans l'ensemble très claire.

The rapporteur reminds that there are an estimated 57 million ewes in the Community, whereby a € 4 general increase in the basic premium would entail an additional bill of € 228 million compared to the current premium.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le nombre de brebis est estimé à 57 millions de têtes dans la Communauté et qu'une augmentation générale de 4 euros entraînerait une dépense supplémentaire de 228 millions d'euros par rapport à la prime actuelle.

In general Bill C-284 would enable those responsible for children, in other words institutions like daycare centres, elementary schools and any institution or group that works with children to be more fully informed about decisions on whom they are hiring and to be able to do a criminal records check on them that has not been covered up by a ministerial pardon.
En général, le projet de loi permettrait aux personnes qui ont des enfants sous leur responsabilité, c'est-à-dire des institutions comme des garderies, des écoles élémentaires et toute institution ou groupe qui travaillent auprès d'enfants, d'être mieux informés au sujet des personnes qu'ils embauchent et, à cette fin, d'examiner le casier judiciaire d'une personne ayant fait l'objet d'une réhabilitation.