Vertaling van "general approach regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence-based approach in primary care | evidence-based medicine in general practice | evidence-based approach in general practice | evidence-based approach in medical care
approche factuelle en médecine générale

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

general restraint as regards the disposal of one's property
interdiction générale d'aliéner ses biens

Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages
Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes

example-driven generalization [ specific-to-general method | specific-to-general approach ]
généralisation guidée par exemples [ approche guidée par les exemples ]

Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council also agreed on a general approach regarding the Commission's proposal to revise the rules on the posting of workers.
Le Conseil a également convenu d'une orientation générale sur la proposition de la Commission en vue d'une révision des règles relatives au détachement de travailleurs.

3. Reaffirms its strong willingness to establish an EPPO and to reform Eurojust as foreseen by the Commission in its proposal for a regulation on Eurojust; is convinced, however, that the Eurojust reform should be put on hold until the Council has adopted a general approach regarding the EPPO; sticks to the package approach, because of the close interaction of EPPO and Eurojust;
3. réaffirme sa ferme volonté de créer un Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement relatif à Eurojust; est cependant convaincu que la réforme d'Eurojust doit être suspendue en attendant que le Conseil ait adopté une approche générale en ce qui concerne le Parquet européen; privilégie une approche d'ensemble (paquet) en raison de l'interaction étroite entre le Parquet européen et Eurojust;

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

11. Regrets that, despite the Treaty provisions, the Council decided to negotiate legislative proposals only on the basis of partial general approaches or general approaches without a mandate based on the amendments proposed by Parliament, which led to delays and blockages in the negotiations, in particular with regard to the ESF, EGF and FEAD;
11. regrette que, malgré les dispositions du traité, le Conseil ait décidé de négocier les propositions de législation uniquement sur la base d'approches générales partielles ou d'approches générales sans mandat fondé sur les amendements proposés par le Parlement, donnant ainsi lieu à des retards et à des blocages dans les négociations, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;

While an increasing number of NRAs have recently considered a more detailed application of a general non-discrimination obligation using Key Performance Indicators and ensuring strict equivalence of access, the draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC in this respect show a significant divergence among the approaches of NRAs with regard to the scope, the application, compliance monitoring and enforcement of this obligation, in particular with regards to the equivalence model chosen (if one is applied at all).
Bien qu’un nombre croissant d’ARN envisagent depuis peu de faire appliquer l’obligation générale de non-discrimination de façon plus précise en recourant à des indicateurs de performance clés et en garantissant une stricte équivalence d’accès, les projets de mesure notifiés à la Commission à cet égard, en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, font apparaître des divergences importantes entre les approches des ARN en ce qui concerne la portée, l’application, le contrôle de la conformité et le respect de cette obligation et, notamment, le principe d’équivalence retenu (si un principe est appliqué).

17. Considers that the Convention's approach regarding a European Armaments, Research and Military Capabilities Agency, which would be open to all Member States in accordance with the structured cooperation method, could help to bring about the industrial and technological organisation of space in cooperation with the ESA and in accordance with the principle of non-duplication of responsibilities and organisational structures; emphasises the dual nature of space activities and the need to take advantage of synergies between civil and military activities so as to reduce research costs and improve the competitiveness of commercial launches; favours development of the activities of the new agency while bearing in mind the United Nations General Assembly resolution on prevention of an arms race in outer space;
17. est d'avis que l'idée, formulée dans la Convention, d'instaurer une Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires qui soit ouverte à tous les États membres selon la méthode de la coopération structurée pourrait contribuer à une véritable exploitation industrielle et technologique de l'espace, en collaboration avec l'ESA, selon le critère de la non-duplication des compétences et des organisations; souligne le caractère dual des activités spatiales et la nécessité de tirer parti des synergies entre les activités spatiales civiles et militaires afin de réduire les coûts de recherche et d'améliorer la compétitivité des lancements commerciaux; encourage le développement des activités de la nouvelle agence, conformément à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace;

To ensure the consistency and effectiveness of programmes, the general approach regarding the essential elements of these should be defined for each product or sector by means of guidelines.
Il convient de prévoir, pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant pour chaque produit ou secteur concerné les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.

Establish general conditions aimed at ensuring coherence and further developing an international approach: the agreements that the EU has signed with third countries on PNR are similar as to the purpose but their contents vary as regards the modalities of the transmissions and the nature of the commitments of the third country.
Établir des conditions générales visant à assurer la cohérence et à développer davantage la démarche internationale: les accords PNR conclus par l'UE avec des pays tiers sont similaires dans leur finalité, mais leur contenu varie en ce qui concerne les modalités de transmission et la nature des engagements pris par les pays tiers.

The point I believe is to see our efforts in this regard as part of a comprehensive approach to arms policy in general and as part of the overall endeavour to make ESDP coherent.
Le plus important, à mon sens, est d'inscrire nos efforts à cet égard dans une approche globale de politique en matière d'armements et dans la tentative générale de rendre la PECSD cohérente.