As Mr. Gordon Kirkby, Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada explained to the House of Commons on March 28, 1996, to understand this bill it is important to understand the act which this bill amends, the Contraventions Act, which was given Royal Assent on October 12, 1992.
Comme M. Gordon Kirkby, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'a expliqué à la Chambre des communes le 28 mars 1996, pour comprendre ce projet de loi, il est important de bien connaître la loi qu'il modifie, à savoir la Loi sur les contraventions, qui a reçu la sanction royale le 12 octobre 1992.