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Vertaling van "general's february report " (Engels → Frans) :

See the First Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented and concurred in on February 20, 2003 (Journals, p. 439), as well as the Committee’s Third Report, presented on February 28, 2003 (Journals, p. 492) and concurred in on March 17, 2003 (Journals, p. 495).

Voir le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté et adopté le 20 février 2003 (Journaux, p. 439), de même que le troisième rapport du Comité, présenté le 28 février 2003 (Journaux, p. 492) et adopté le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495).


For an example of when the Standing Joint Committee presented two disallowance reports on consecutive days in order to comply with this requirement, see Journals, February 11, 1999, p. 1500; February 12, 1999, p. 1504. Both of these reports were adopted in the Committee at the same time (see Minutes of Proceedings of Meeting No. 18 of the First Session of the Thirty-Sixth Parliament).

Pour un exemple de cas où le Comité mixte permanent a présenté deux rapports de désaveu deux jours de suite pour se conformer à cette exigence, voir les Journaux, 11 février 1999, p. 1500; 12 février 1999, p. 1504. Ces deux rapports ont été adoptés par le Comité au même moment (voir le Procès-verbal de la réunion n 18 de la première session de la trente-sixième législature).


By 15 February each year the Executive Director shall submit to the Governing Board for approval an annual activity report on the progress made by the IMI2 Joint Undertaking in the previous calendar year, in particular in relation to the annual work plan for that year. That report shall include, inter alia, information on the following matters:

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune IMI2 au cours de l'année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de cette même année. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:


(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from Januar ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code ...[+++]


In early February — February 4 to be precise — CBC reported that the health minister for Prince Edward Island had confirmed reports that, just before December 25, Senator Duffy had requested a health card from that province.

Au début du mois de février, le 4 février pour être précis, CBC/ Radio-Canada a annoncé que le ministre de la Santé de l'Île-du- Prince-Édouard avait confirmé certaines informations voulant que, peu avant le 25 décembre, le sénateur Duffy ait demandé une carte d'assurance-maladie de cette province.


– having regard to its resolutions of 22 February 2005 on the Commission's XXXIIIrd Report on Competition Policy 2003 , of 4 April 2006 on the Commission Report on Competition Policy 2004 , of 19 June 2007 on the Report on Competition Policy 2005 , of 10 March 2009 on the Reports on Competition Policy 2006 and 2007 , of 9 March 2010 on the Report on Competition Policy 2008 and of 20 January 2011 on the Report on Competition Policy 2009 ,

– vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIII rapport sur la politique de concurrence 2003 , sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 , sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 , sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 , sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 ,


As part of the reform of the cohesion policy implementation system, Cohesion Fund interventions are integrated into the multiannual programming of the Structural Funds. The reform was announced in the third cohesion report, which was adopted by the Commission in February 2004.

En effet, dans le cadre de la réforme du système de mise en œuvre de la politique de cohésion, annoncée dans le troisième rapport sur la cohésion adopté par la Commission en février 2004, les interventions du Fonds de cohésion s’intègrent dans la programmation pluriannuelle des Fonds structurels.


So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 ...[+++]

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du ...[+++]


In February 2003 the Commission published a Green Paper on Procedural Safeguards for suspects and Defendants in criminal proceedings throughout the European Union. On this Green Paper the Parliament issued a report.

En février 2003, la Commission a publié un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne, au sujet duquel le Parlement a élaboré un rapport.


3. In the context of the Lisbon process, the Commission published another Communication in February 2001 on the 'New European Labour Markets' (COM(2001) 116). This announced the setting-up of another High-Level Task Force, on skills and mobility, which reported in December 2001.

3. Dans le contexte du processus de Lisbonne, la Commission a publié une nouvelle communication en février 2001 sur les "Nouveaux marchés européens du travail" (COM(2001) 116), document qui a préfiguré la création d'une nouvelle Task Force de haut niveau, chargée de se pencher sur la question des compétences et de la mobilité, et qui a présenté son rapport en décembre 2001.




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Date index: 2024-07-30
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