Traduction de «gear handle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cargo handling gear
engin de manutention

to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches, for those fishing gears where unwanted catches per fishing gear do not represent more than a certain percentage, to be established in a plan, of total annual catch of that gear.
afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, dans le cas des engins de pêche pour lesquels les captures indésirées par engin ne représentent pas plus d'un certain pourcentage, à définir dans un plan, du total des captures annuelles réalisées par ledit engin.

(2)De-minimis exemptions from the landing obligation: a) provided that the scientific advice indicates that the further increases in the fishing gear selectivity would be difficult to achieve; or b) in order to avoid disproportionate costs of handling the unwanted catches.
(2)les exemptions de minimis à l’obligation de débarquement: a) pour autant que des avis scientifiques indiquent que les nouvelles augmentations de la sélectivité des engins de pêche seraient difficiles à atteindre, ou b) afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.

Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.
En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.

Whatever the reason, the result is that an EU consumer acquires a taxable service from a source that is not geared towards handling EU transactions.
Quelle que soit la raison, le résultat est que le consommateur européen acquiert un service imposable auprès d’une entreprise qui n’est pas apte à conclure des transactions avec l’Union européenne.