Vertaling van "gaza conflict justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Network for Community Justice and Conflict Resolution
Réseau pour la justice communautaire et la résolution de conflit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Urges the VP/HR to work for the full implementation of the recommendations made in the report of the UN Independent Commission of Inquiry on the 2014 Gaza conflict, including the recommendation to support actively the work of the International Criminal Court; welcomes the unanimous vote by those EU Member States which are part of the UN Human Rights Council in favour of the latter’s resolution of 3 July 2015 on ‘Ensuring accountability and justice for all violations of international law in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem’;
18. prie instamment la VP/HR d'œuvrer à l'application intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur le conflit de 2014 à Gaza, notamment celle de soutenir activement les travaux de la Cour pénale internationale; salue le vote unanime des États membres de l'Union qui font partie du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en faveur de la résolution de ce Conseil du 3 juillet 2015 intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est";

L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,
L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,

M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,
M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,

67. Reiterates its call on the VP/HR and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the fact-finding mission on the Gaza conflict, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, regardless of the alleged perpetrator, through the conduct of independent, impartial, transparent and effective investigations; takes the view that there can be no effective Middle East peace process without accountability and justice;
67. appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;

D. whereas the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, led by Justice Richard Goldstone, was mandated on 3 April 2009 by the UN Human Rights Council 'to investigate all violations of international human rights law and international humanitarian law that might have been committed at any time in the context of the military operations that were conducted in Gaza during the period from 27 December 2008 to 18 January 2009, whether before, during or after',
D. considérant que la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone a été chargée le 3 avril 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009,