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Court which first gave judgement
Qualified
Unambiguous term
Unequivocal clause
Unequivocal evidence
Unequivocal possession
Unequivocal term
Unequivocally

Vertaling van "gave unequivocal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
unequivocally

de manière non équivoque | sans équivoque


unambiguous term | unequivocal term

terme exempt d'équivoque










court which first gave judgement

juridiction qui a statué en premier lieu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
An independent review in 2001, by Professor Wesley K. Wark of the University of Toronto, in a study entitled: The Access to Information Act and the Security and Intelligence Community in Canada, (commissioned by the Minister of Justice and President of Treasury Board), gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.

Une étude indépendante effectuée en 2001 par le professeur Wesley K. Wark de l'Université de Toronto, intitulée La Loi sur l'accès à l'information et la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement (commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor), confirme sans équivoque la solidité des mesures de protection de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.


A recently completed independent review commissioned by the Minister of Justice and the President of the Treasury Board gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.

Une récente étude indépendante commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, confirme sans équivoque la solidité des protections de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.


The government communicated that while the studies were interesting, none of them gave unequivocal evidence that sub-lethal effects are likely to arise from current uses of neonics.

Le gouvernement a alors indiqué que, malgré l'intérêt suscité par les travaux réalisés, rien ne permettait d'affirmer sans équivoque que de tels effets graves pouvaient découler de l'utilisation des néonicotinoïdes au cours des dernières années.


Mr. Treacy: If it was the U.K. study, what I had said was that the government communicated that while the studies were interesting, none of them gave unequivocal evidence that sublethal effects are likely to arise from current uses of neonic pesticides.

M. Treacy : Si c'était tiré de l'étude menée au Royaume-Uni, on pouvait lire que le gouvernement avait indiqué qu'aucune des études menées, malgré tout l'intérêt qu'elles pouvaient susciter, ne prouvait hors de tout doute que l'utilisation actuelle de pesticides néonicotinoïdes pouvait avoir des effets graves, mais non mortels.


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(PL) I gave Mr Jacek Sarysz-Wolski’s report, on the main features of the common foreign and security policy, my unequivocal support.

- (PL) J’ai donné un soutien non équivoque au rapport rédigé par M. Jacek Saryusz-Wolski sur les principaux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune.


The Vaxholm judgment gave three unequivocal answers: firstly, that the Member States may not decide on labour-market matters; secondly, that employees may not resort to disputes which disrupt the internal market – thus the Court takes away from workers their only effective means of defending the principle of equal pay for equal work; thirdly, companies which establish themselves in EU countries with lower levels of pay get the right to send employees to other countries to work for the same low wages.

L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres de l'UE où les salaires sont moins élevés ont le droit d'envoyer des travailleurs dans d'autres pays afin d'y travailler pour les mêmes bas salaires.


I welcome this report and I gave it my unequivocal support during the vote.

Je salue ce rapport et lui ai accordé mon soutien sans équivoque lors du vote.


The answer he gave was an unequivocal 'yes'.

La réponse qu’il a donnée était un "oui" sans équivoque.


The answer he gave was an unequivocal 'yes'.

La réponse qu’il a donnée était un "oui" sans équivoque.


The EU notes that, with the casting of their votes in the Presidential Elections, the Slovak electorate confirmed their vote in the Parliamentary Elections in September 1998, when they gave a clear signal to lead the Slovak Republic onto a path of democratisation, fundamental reform and an unequivocal policy towards European integration.

L'UE note que, par son vote à l'élection présidentielle, l'électorat slovaque a confirmé celui qu'il avait exprimé lors des élections législatives de septembre 1998, à l'occasion desquelles il avait manifesté clairement qu'il souhaitait voir la République slovaque s'engager sur la voie de la démocratisation, de réformes radicales et d'une politique orientée sans ambiguïté vers l'intégration européenne.




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Date index: 2021-02-23
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