NOTICE OF MOTION Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and second reading and the third reading of Bill C-63, An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act.
AVIS DE MOTION M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la deuxième lecture et de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire.