Traduction de «gave a mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified (he gave a - yes)
il a dit oui, mais

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux

A mandate
mandat A [ mandat d'assistance ]

deliver a mandate
exécuter un mandat

licence with a mandate and fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

broadcaster with a mandate
diffuseur chargé d'un mandat de prestations

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that Madagascar is currently subject to measures under the Cotonou Agreement we regret that the Council gave a mandate to the Commission to negotiate a new protocol last April.
Étant donné que Madagascar fait actuellement l'objet de mesures prises au titre de l'accord de Cotonou, il est regrettable que le Conseil ait autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole en avril dernier.

Given that Madagascar is currently subject to measures under the Cotonou Agreement it is somehow surprising that the Council gave a mandate to the Commission to negotiate a new protocol last April.
Étant donné que Madagascar fait actuellement l'objet de mesures prises au titre de l'accord de Cotonou, il est assez surprenant que le Conseil ait autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole en avril dernier.

After the vote in the Employment Committee of the European Parliament on 20 June 2013, which gave a mandate to enter into negotiations with the Council, an agreement on a 'general approach' was reached during the Employment and Social Affairs Council meeting on 9 December 2013 (see IP/13/1230).
Après le vote de la commission de l’emploi du Parlement européen, le 20 juin 2013, qui a donné un mandat à ce dernier pour débuter les négociations avec le Conseil, un accord sur une «orientation générale» a été conclu lors de la réunion du Conseil «Emploi et affaires sociales», le 9 décembre 2013 (voir IP/13/1230).

After the vote in the Employment Committee of the European Parliament on 20 June 2013, which gave a mandate to enter into negotiations with the Council, the Lithuanian Presidency hopes to reach an agreement on a general approach during the Employment and Social Affairs Council meeting on 9 December 2013.
Après le vote de la commission de l’emploi du Parlement européen, le 20 juin 2013, qui a donné un mandat à ce dernier pour débuter les négociations avec le Conseil, la présidence lituanienne espère parvenir à un accord sur une orientation générale lors de la réunion du Conseil «Emploi et affaires sociales», le 9 décembre 2013.

The rights of the accused person are observed if he gave a mandate to a legal counsellor to defend him and was actually defended by that counsellor at the trial
Les droits de l'accusé sont respectés s'il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et a été effectivement défendu par celui-ci au cours du procès

(3a) In 2007, the Commission gave a mandate to the European Food Safety Authority (EFSA) to assess the most appropriate or suitable killing methods for seals which reduce unnecessary pain, distress and suffering to the greatest extent possible, but did not request that the EFSA evaluate whether the killing in commercial seal hunts is in fact humane or could ever be made humane, given the conditions under which the hunting occurs.
(3 bis) En 2007, la Commission a chargé l'EFSA d'évaluer les méthodes les plus appropriées pour abattre les phoques en réduisant la douleur, la détresse et les souffrances inutiles au minimum, mais cela sans demander à l'EFSA de déterminer si l'abattage qui caractérise la chasse commerciale du phoque est exempt de cruauté ou peut l'être compte tenu des conditions dans lesquelles la chasse se pratique.

Moreover, it is unclear who gave a mandate to the IASB to suggest such an IFRS for SMEs and it is even questionable whether there ever was a need or a demand for such a standard.
De plus, on ne voit pas clairement qui a chargé l’IASB de suggérer une telle norme IFRS pour les PME, et il faut se demander s’il existait une nécessité ou une demande pour ce type de norme.

B. the Conference of Presidents decided on 10 November 2005 to begin discussions with the Council and the Commission on the comitology procedures and gave a mandate to this end to the Chairman of the Conference of Committee Chairmen and the Rapporteur of the committee responsible, which was renewed on 19 January 2006,
B. La Conférence des présidents a décidé, le 10 novembre 2005, le lancement de discussions avec le Conseil et la Commission sur les procédures de comitologie et donné mandat à cette fin au président de la Conférence des présidents des commissions et au rapporteur de la commission compétente, lequel mandat a été renouvelé le 19 janvier 2006,

The Council, in its Decision and Regulation of 6 December 2001, gave a mandate to the Commission to develop the SIS II and which – contrary to the current one - will be funded by the EU budget.
Dans sa décision et son règlement du 6 décembre 2001, le Conseil a donné mandat à la Commission de développer le SIS II, qui, contrairement au système actuel, sera financé sur le budget de l'UE.

The Turin Council, starting the 1996 Intergovernmental Conference, gave a mandate to include the fight against fraud in the agenda for the conference.
Le Conseil européen a d'ailleurs souhaité que suivent d'autres mesures. Le Conseil de Turin, qui a ouvert la Conférence Inter-Gouvernementale de 1996, a donné son mandat pour inclure la lutte contre la fraude sur l'agenda de la Conférence pour que la conférence traite de la lutte contre la fraude.