I would like the
Chair to reiterate what you had reiterated when that bill was first put, that i
t could have second reading but not third reading in this House because it was ruled out of order, especially sections 2, 3, 4 and 6, which concerned the retroactivity part of the bill (1510) [Tran
slation] Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, in regard to this point of order, I can understand the member trying
...[+++]to save the government's face in this matter.
Je demanderais à la présidence de réitérer ce qui avait été dit quand le projet de loi a été présenté, c'est-à-dire qu'il pourrait être mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, mais non à celle de la troisième lecture, car il a été jugé irrecevable, en particulier les articles 2, 3, 4 et 6, qui concernent la rétroactivité (1510) [Français] M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, relativement à ce recours au Règlement, je comprends que la députée essaye de sauver la face du gouvernement dans ce dossier.