Hon. Jean-Robert Gauthier presented Bill S-4, to amend the Official Languages Act (promotion of English and French), in order to enhance the implementation and enforceability of the Government of Canada's commitments respecting the advancement of English and French under Part VII of the Act.
L'honorable Jean-Robert Gauthier présente le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), afin de préciser la portée de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de façon à s'assurer qu'elle est de nature exécutoire.