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U BOP
UBOP

Vertaling van "gatt provisions included " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Understanding on the balance-of-payments provisions of the GATT 1994 | U BOP [Abbr.] | UBOP [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les disposition du GATT 1994 relatives à la balance des paiements


Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the speedometer equipment including its installation

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, y compris son installation


Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV


Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Having said that, to give you an idea as to the uncertainty surrounding this debate, apart from GATT provisions included in article 4 and 20, which deal with restrictions designed to protect the natural treasures which are of artistic, historical or archeological value, I would like to point out that while these provisions may not play a major role in your debate, they underscore the principle of the specificity of cultural products.

Cela dit, pour vous donner une idée de l'état d'incertitude qui entoure ce débat, outre les clauses que l'on retrouve dans le GATT, qui sont les articles 4 et 20, qui portent sur les restrictions imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, je tiens à souligner ici que, même si ces dispositions ne sont peut-être pas d'une importance majeure dans l'ensemble de ce débat, elles sont une reconnaissance de principe de la spécificité du produit culturel.


Second, that type of agreement would have to solve a number of problems, specifically its relationship with the GATT and commonly used provisions, including those used against Canada in the split-news magazine affair, section 3 on national treatment, or even section 11 on quantitative restrictions.

Deuxièmement, il faut mentionner qu'un tel accord devrait résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier celui de son lien avec le GATT et des dispositions couramment utilisées, y compris celles qui ont été utilisées contre le Canada dans l'affaire sur les périodiques, comme l'article 3 sur le traitement national ou, à la limite, l'article 11 sur les restrictions quantitatives.


International trade law obligations, including the provisions of the Canada—United States Free Trade Agreement, NAFTA, WTO agreements and the GATT do not prevent Canada and the United States from taking measures to protect their water resources and preserve the integrity of the Great Lakes basin ecosystem.

Les obligations prévues en vertu du droit du commerce international, notamment les dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, de l'ALENA, des accords de l'OMC et aussi du GATT n'interdisent pas au Canada et aux États-Unis de prendre des mesures pour protéger leurs ressources en eau et préserver l'intégrité de l'écosystème des Grands Lacs.


4. Stresses that the eventual FTA must include a binding state-to-state dispute settlement mechanism, provisions on mediation on NTBs, anti-dumping and countervailing duty measures and a general exception clause based on Articles XX and XXI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT);

4. souligne que l'éventuel accord de libre-échange doit comporter un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);


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13. Stresses that the FTA includes a binding state-to-state dispute settlement mechanism, provisions on mediation on NTBs, on anti-dumping and countervailing duty measures and a general exception clause based on Article XX and XXI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT);

13. insiste pour que l'ALE comporte un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);


14. Stresses that the FTA includes a binding state-to-state dispute settlement mechanism, provisions on mediation on NTBs, on anti-dumping and countervailing duty measures and a general exception clause based on Article XX and XXI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT);

14. insiste pour que l'ALE comporte un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);


− (DE) Madam President, as the honourable Member has observed, within the framework of the World Trade Organization (WTO) the provisions of GATT, the General Agreement on Tariffs and Trade, apply to trade in energy products, and the provisions of GATS, the General Agreement on Trade in Services, apply to trade in energy services, including direct investments in such services.

− (DE) Madame la Présidente, comme cet honorable membre l'a fait remarquer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'appliquent au commerce des produits énergétiques, et les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) s'appliquent au commerce des services énergétiques, y compris aux investissements directs dans ce type de services.


− (DE) Madam President, as the honourable Member has observed, within the framework of the World Trade Organization (WTO) the provisions of GATT, the General Agreement on Tariffs and Trade, apply to trade in energy products, and the provisions of GATS, the General Agreement on Trade in Services, apply to trade in energy services, including direct investments in such services.

− (DE) Madame la Présidente, comme cet honorable membre l'a fait remarquer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'appliquent au commerce des produits énergétiques, et les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) s'appliquent au commerce des services énergétiques, y compris aux investissements directs dans ce type de services.


The WTO-GATT examples include the European ban on beef containing artificial hormones; the U.S. government being forced to withdraw provisions of the Clean Air Act; the WTO panel striking down Ottawa's attempt to protect our magazine industry from split-run American publications; and the GATT ruling against the limiting of tuna imports based on fishing practices that endangered dolphins in the U.S.

Les exemples de l'OMC-GATT incluent l'interdiction européenne du boeuf contenant des hormones artificielles; le gouvernement des États-Unis qui est obligé de retirer des dispositions de sa Clean Air Act; le tribunal administratif de l'OMC qui annule la tentative d'Ottawa de protéger son industrie du magazine des publications à tirage partagé américaines; et la décision du GATT contre la limitation des importations de thon fondée sur des pratiques de pêche qui mettent en danger les dauphins aux États-Unis.


The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in ...[+++]

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection p ...[+++]




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Date index: 2023-05-12
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