Vertaling van "gatt negotiating group on aids " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT Negotiating Group on Aids
Groupe des négociations sur les aides du GATT

Group for Negotiation on Services | Group of Negotiations on Services | GNS [Abbr.]
groupe de négociation sur les services | Groupe des négociations sur les services | GNS [Abbr.]

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Negotiating Group on GATT Articles
Groupe de négociation sur les articles du GATT

Negotiating Group on the Functioning of the GATT System
Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Marrakesh Protocol annexed to GATT 1994 incorporates into GATT 1994 the schedules of concessions and commitments for goods negotiated during the Uruguay Round, and establishes their authenticity and the arrangements for their implementation.
Le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 incorpore dans le GATT de 1994 les listes de concessions et d’engagements concernant les marchandises négociées pendant le Cycle d’Uruguay, et établit leur authenticité et les modalités de leur mise en œuvre.

On 15 June 2017, the Conference of Presidents of the European Parliament, bringing together the Parliament's President and political group leaders, approved the Parliament's negotiating mandate, following endorsement by a Parliament contact group made up of representatives of all the political groups.
Le 15 juin 2017, la Conférence des présidents du Parlement européen, qui réunit le Président du Parlement et les présidents des groupes politiques, a approuvé le mandat de négociation du Parlement, après l'aval donné par un groupe de contact du Parlement, composé de représentants de tous les groupes politiques.

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).
L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

The responsibility of undertakings or groups of undertakings in the transmission of the information required to commence negotiations must be specified in a way that enables employees to determine whether the undertaking or group of undertakings where they work is a Community-scale undertaking or group of undertakings and to make the necessary contacts to draw up a request to commence negotiations.
La responsabilité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans la transmission des informations nécessaires à l’ouverture de négociations doit être précisée de manière à permettre aux travailleurs de déterminer si l’entreprise ou le groupe d’entreprises où ils travaillent est de dimension communautaire et de prendre les contacts nécessaires à la formulation d’une demande d’ouverture des négociations.

First of all, it streamlines the policy, making it simpler and much more defensible within the GATT negotiations, thereby providing longer-term security for farmers engaged in sheep and goat farming.
Premièrement, cette proposition rationalise l'action politique, la simplifie et la rend plus légitime dans les négociations du GATT, apportant par-là une sécurité à plus long terme pour les éleveurs d'ovins et de caprins.

Let us not forget, even so, that it was in the 1940s, after the war, that the first GATT negotiations took place, and that at the time people were still traumatised after the great depression of 1929 and the thirties, and that the priority then was to track down overcautious, dangerous protectionism.
N’oublions tout de même pas que c’est au début des années quarante, après la Grande guerre, que les premières négociations du GATT ont eu lieu, et qu’à l’époque on était encore traumatisé par la grande crise de 1929 et des années trente et que le protectionnisme frileux et dangereux devait être traqué.

(14) Where an SE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provision transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
(14) Lorsqu'une SE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.

1. Is the Commission aware that the NSA has hacked into the EU data network and in this way come into possession of confidential information relating to the GATT negotiations?
1. La Commission sait-elle que la NSA a accédé au réseau de données de l'UE, ce qui lui a permis de prendre connaissance de données confidentielles concernant les négociations du GATT?

21. Stresses that, in the audiovisual field, it is necessary to consolidate the partial but positive results obtained at the end of the GATT negotiations because of the special and exceptional treatment which this sector must be given, inter alia in the WTO, starting with the launch of the new round of negotiations scheduled for early 1996;
21. souligne, pour ce qui est de l'audiovisuel, qu'il convient de consolider les résultats, certes partiels mais positifs, obtenus à l'issue du GATT, en réclamant un traitement spécifique et exceptionnel pour ce secteur, même au niveau de l'OMC, dès l'engagement de la nouvelle phase de négociation en la matière, prévu pour le début de 1996;

Stresses that, in the audiovisual field, it is necessary to consolidate the partial but positive results obtained at the end of the GATT negotiations because of the special and exceptional treatment which this sector must be given, inter alia in the WTO, starting with the launch of the new round of negotiations scheduled for early 1996;
souligne, pour ce qui est de l'audiovisuel, qu'il convient de consolider les résultats, certes partiels mais positifs, obtenus à l'issue du GATT, en réclamant un traitement spécifique et exceptionnel pour ce secteur, même au niveau de l'OMC, dès l'engagement de la nouvelle phase de négociation en la matière, prévu pour le début de 1996;