Traduction de «gatt doesn't define » (Anglais → Français) :

NAFTA defines a good as being a domestic product as understood under the GATT, and the GATT doesn't define what a “product” is; it just uses the plain word.
L'ALENA définit un bien comme étant un produit intérieur au sens du GATT, et le GATT ne définit pas ce qu'est un «produit»; il se contente simplement d'utiliser le mot.

It doesn't define research and it doesn't define therapy.
Celui-ci ne définit pas ce qu'est la «recherche», ni un «traitement».

But how will those terms be defined? And of course the bill doesn't define those terms, and I think that's perfectly appropriate.
Cependant, quelle définition donne-t-on à ces termes, puisqu'ils ne sont pas définis dans le projet de loi, ce qui est tout à fait normal?

[3] For the purposes of Article XXIV of GATT this is defined as an interim agreement that "shall include a plan and schedule for the formation of a Free Trade Area".
[3] Aux fins de l’article XXIV du GATT, un tel accord est défini comme un accord intérimaire qui «comprend un plan et un programme pour l’établissement d’une zone de libre-échange».

I really think it's flawed in trying to bring in community organizations, first because it doesn't define them in terms of the hierarchy, and second because of the potential conflict with official municipal or community plans.
Le fait d'ajouter les organismes communautaires pose un problème, car premièrement, on ne définit pas ce genre d'entité, et deuxièmement, les projets en question risquent d'aller à l'encontre des plans communautaires officiels.

If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on the implementation of Article VI of the GATT 1994 and related internal legislation.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa propre législation en la matière.

Since we don't have defined rights the Constitution protects the right but doesn't define them we're all asking ourselves questions here.
Puisque nous n'avons pas de droits définis—la Loi constitutionnelle protège les droits mais ne les définit pas—nous nous posons certaines questions ici.

2. Until the necessary rules referred to in Article 35(2) are adopted, if either Party finds that subsidy is taking place in trade with the other Party in line with prevailing international rules as defined in Articles VI and XVI of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 and related internal legislation, it may invoke appropriate measures against this practice in accordance with those rules as defined by the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and related internal legislation.
2. Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 35, si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.