Vertaling van "gatt agreement would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excerpts from the GATT Agreement on Government Procurement
Extraits de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics

GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils

GATT Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures and Barriers
Accord du GATT sur les mesures et obstacles sanitaires et phytosanitaires

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

General Agreement on Tariffs and Trade | General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | GATT 1994 [Abbr.]
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | GATT de 1994

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]
GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

General Agreement on Tariffs and Trade GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such agreements would be prohibited under general GATT rules.
De tels accords seraient interdits en vertu des règles du GATT.

In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).
En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

The United States would have such a right if the EU’s modification did not maintain a general level of reciprocal and mutually acceptable advantages and concessions no less favourable to trade than prior to the modification pursuant to Article 28 of the 1994 GATT agreement.
Les États-Unis y seraient autorisés si la modification de l’UE ne préservait pas un niveau général d’avantages et de concessions réciproques et mutuellement acceptables non moins favorables au commerce qu’avant la modification conformément à l’article 28 de l’accord GATT de 1994.

To achieve this, there would have to be a re-examination of the 1993 GATT agreement, which prohibits the European Union producing more than 25% of its vegetable protein requirements so as to satisfy US exports.
Pour cela, il faudrait aussi réviser l'accord du GATT de 1993, qui interdit à l'Union européenne de produire plus de 25 % de ses besoins en protéines végétales pour satisfaire les exportations américaines.

Nevertheless, it is worth noting that within the specific framework of the GATT agreement, that is, of the General Agreement on Trade in Services, it was specified that negotiations on the so-called built-in agenda would have to begin on 1 January 2000.
Il convient de dire cependant que dans le cadre spécifique de l'accord du GATT, de l'accord sur le commerce et les services, il était prévu que les négociations de ce qu'on appelle le built-in agenda commenceraient à partir du 1er janvier de cette année.

But this would mean acknowledging that the Commission handled the latest GATT agreements badly, and obviously that is just unthinkable.
Mais ce serait reconnaître que la Commission a mal négocié les derniers accords du GATT, et cela n’est évidemment pas pensable.

I must say that, when we were debating Bill C-22 in this House seven years ago, I did not give much thought to the possibility that a GATT agreement would be signed in Marrakesh on April 15, 1994, and even less to the provisions of such an agreement.
Lorsqu'on débattait en cette Chambre du projet de loi C-22, il y a sept ans, je dois vous dire que je ne me souciais pas beaucoup d'un accord du GATT qu'on signerait à Marrakech le 15 avril 1994 et encore moins du contenu d'une telle entente.

A GATT agreement would remove a substantial number of trade barriers and give the world economy a new boost which would benefit all countries and revitalize world trade.
Un accord dans ce domaine éliminerait un nombre important de barrières commerciales et donnerait à l'économie mondiale un nouvel élan dont bénéficieraient tous les pays et qui ranimerait les échanges mondiaux.

A GATT agreement would give the world economy a new boost which would benefit all countries and revitalize world trade.
Un accord GATT donnerait à l'économie mondiale un nouvel élan qui serait bénéfique pour tous les pays et relancerait le commerce mondial.