Vertaling van "gatt agreement last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excerpts from the GATT Agreement on Government Procurement
Extraits de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics

GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils

GATT Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures and Barriers
Accord du GATT sur les mesures et obstacles sanitaires et phytosanitaires

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]
GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

General Agreement on Tariffs and Trade GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the banana accompanying measures, I can only stress, with some resonance I hope as Trade Commissioner, that they are integrally linked with the Geneva Agreement which brought an end to our longest trade dispute in WTO and GATT, which lasted almost 20 years.
S’agissant des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, je ne peux que souligner, avec - je l’espère - une certaine résonance eu égard à ma fonction de commissaire au commerce, qu’elles sont intégralement liées à l’accord de Genève, qui a mis un terme au différend commercial le plus long dans l’histoire de l’OMC et du GATT, qui perdurait depuis près de 20 ans.

We all know the answer: it was the international trade policy conducted by the Commission through GATT agreement and the WTO that has been leading to the closure of 90 farms a day in Spain and France for the last 20 years.
La réponse, chacun la connaît: c'est la politique commerciale internationale menée par la Commission, au GATT et à l'OMC, qui fait disparaître depuis vingt ans 90 fermes par jour en Espagne et en France.

The Community and Algeria shall gradually establish a free-trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the following provisions and in conformity with those of the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade and the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as ‘GATT’.
La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après «GATT».

1. The Community and Albania shall gradually establish a free trade area over a period lasting a maximum of 10 years starting from the date of entry into force of this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement and in conformity with those of the GATT 1994 and the WTO.
1. La Communauté et l’Albanie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de dix ans au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l’OMC.

The conclusion of the new GATT agreement last year and the announcement in last month's budget have resolved many longstanding uncertainties for Canada's agri-food sector and have helped to set a more definitive course for its future.
La signature du nouvel accord du GATT, l'an dernier, et les annonces contenues dans le budget de février ont mis fin à de nombreuses incertitudes qui planaient depuis longtemps sur le secteur agroalimentaire canadien et ont contribué à baliser les voies de l'avenir.

Producers recall the inertia of the federal government which failed, during the signing of the GATT agreement last November 15, to obtain assurances that the numerous trade disputes pitting Canada against its main trading partner, the United States, would be resolved.
Les producteurs se souviennent de l'inertie du gouvernement fédéral qui ne s'est pas assuré, lors de la signature de l'accord du GATT, le 15 novembre dernier, du règlement des litiges commerciaux nombreux qui l'opposaient à son principal partenaire économique, les États-Unis.

1. The Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia shall gradually establish a free trade area over a period lasting a maximum of 10 years starting from the entry into force of this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement and in conformity with those of the GATT 1994 and the WTO.
1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.

I assured them that Canada's position is quite clear: the GATT agreement reached last December gives us the right to maintain tariffs at their current levels and Canada's position is absolutely logical and defendable.
Je les ai assurés que la position du Canada est bien claire, que nous avons le droit de maintenir ce niveau de tarification en vertu de l'accord approuvé dans le cadre du GATT au mois de décembre et que la position canadienne est absolument logique et défendable.

After long negotiations, Canada, like all other GATT members, must pass legislation bringing into force at the target or desired date of January 1st, 1995, the GATT agreements reached last April.
Après une longue négociation, le Canada, comme tous les pays membres du GATT d'ailleurs, doit adopter maintenant une loi pour mettre en vigueur, à la date cible, à la date souhaitée, soit le 1er janvier 1995, les accords conclus en avril dernier suite aux négociations du GATT.

The Community and Tunisia shall gradually establish a free trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement and in conformity with those of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the other multilateral Agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the WTO, hereinafter referred to as the GATT.
La Communauté et la Tunisie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, dénommés ci-après GATT.