Vertaling van "gats " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General Agreement on Trade in Services | GATS [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services | AGCS [Abbr.]

genome amplification technology | GAT [Abbr.]
technique de l'amplification génique | TAG [Abbr.]

Working Party on GATS Rules | WPGR [Abbr.]
Groupe de travail des règles de l'AGCS | WPGR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes that a majority of the participants involved in the initiative are in favour of concluding a TISA under Article V of the GATS, as a plurilateral free trade agreement (FTA) on services, without extending the benefits of this future agreement to the whole of the WTO’s membership and consequently without applying the MFN clause of the GATS; recalls that in order to qualify under Article V of the GATS, the TISA would need to be very ambitious, covering a substantial proportion of all trade in services, across all service sectors and modes of delivery;
7. note que la majorité des participants à cette initiative privilégient la conclusion d'un ACS dans le cadre de l'article V de l'AGCS, en tant qu'accord de libre-échange (ALE) plurilatéral en matière de services, sans étendre les bénéfices de ce futur accord à l'ensemble des membres de l'OMC et donc sans appliquer la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS; rappelle que, pour être admissible au titre de l'article V de l'AGCS, l'ACS devrait être très ambitieux et couvrir une partie substantielle des échanges de services, dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation;

21. Recalls that the principles of GATS do not prohibit either privatisation or deregulation; underlines therefore that each state is free to liberalise any service sector; stresses that GATS schedules deal with the bound commitments of each WTO member in terms of trade in services and that each member is free to open its market beyond its GATS commitments provided that the Most Favoured Nation principle enshrined in Article II or Article V of GATS on Economic Integration is respected;
21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

11. Is aware that the newly proposed disciplines on domestic regulation would be added in the form of an annex to the GATS requiring an amendment to the agreement; calls on the Commission to keep Parliament informed about the proceedings of the GATS Working Party on Domestic Regulation and to submit any decision about an amendment to the GATS Agreement to Parliament under the codecision procedure;
11. est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;
9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;