Traduction de «gats negotiations over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Land Transportation Services - a consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) Negotiations
Services de transport terrestre - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services | GATS Mar [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime | GATS Mar [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services [ GATS Mar ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime [ GATS Mar ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Wendy Lill: Okay, and regarding the last question I asked, are we proposing the same transparency rules for government regulations in the area of services in the FTAA as in the GATS negotiations, and are we proposing that all regulations over services be “the least trade restrictive”?
Mme Wendy Lill: Bon, et au sujet de la dernière question que j'ai posée, proposons-nous pour l'ALEA les mêmes règles de transparence dans la réglementation gouvernementale des services sur lesquels nous avons insisté dans les négociations de l'AGCS, et proposons-nous que tous les règlements touchant les services causent le moins possible de restrictions au commerce?

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;
14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;

That the committee should examine the impacts of GATS negotiations on the Canadian television industry, and specifically: the impacts of GATS negotiations over stripping foreign ownership restrictions on Telecom that could have major implications for broadcast policy given the convergence of broadcast, telecom and cable distribution; the impacts of GATS negotiations on Audio Visual services, which are underway and could strip domestic content quotas, favourable tax regimes for film and domestic rights for language and other restrictions; that we request the presence of senior members of the negotiating team and senior heritage and industry officials to face questions on the file.
Que le Comité étudie l'impact des négociations dans le cadre de l'AGCS sur l'industrie canadienne de la télévision, plus précisément: qu'il s'intéresse aux négociations concernant l'élimination des restrictions à l'investissement étranger dans les télécommunications, qui pourraient avoir des implications graves pour la politique de radiodiffusion, étant donné la convergence des secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de la câblodistribution; qu'il s'intéresse aux négociations en cours sur les services audiovisuels, qui pourraient entraîner l'élimination des quotas de contenu national, les régimes fiscaux favorables à l'industrie du film, les droits nationaux concernant la langue et d'autres restrictions; qu'il convoque des membres supérieurs de l'équipe de négociation ainsi que des hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien et des dirigeants de l'industrie pour répondre à ses questions sur le dossier.

It's a process (1710) Mr. Andrew Jackson: I was trying to make the point in part that the whole world is rapidly changing, and particularly I think of the whole area of international trade and investments agreements and where that's goings in terms of what's going to happen in the GATS negotiations around financial services or what is going to happen in the U.S. financial sector over the coming years.
Il s'agit d'un processus (1710) M. Andrew Jackson: J'essayais de faire valoir le point, en partie, que le monde entier est en évolution très rapide, et je pense en particulier à ce qui va arriver à l'ensemble du secteur du commerce international et des ententes d'investissement par suite des négociations dans le cadre l'AGCS sur les services financiers ou de ce qui va arriver dans le secteur financier américain au cours des années à venir.

That is why we urge colleagues in other groups not only to support greater transparency in the way in which these negotiations are conducted, but also, as Mrs McNally has already said, to give strong support to filling the current vacuum in the Convention and making sure that the European Parliament more generally gains the right of assent over all future GATS and WTO agreements.
C'est la raison pour laquelle nous demandons instamment aux collègues des autres groupes de soutenir une plus grande transparence dans la conduite de ces négociations, mais aussi, comme Mme McNally l'a déjà dit, d'apporter tout le soutien nécessaire pour combler le vide actuel de la Convention et s'assurer, de manière plus générale, que le Parlement européen dispose du droit d'avis pour tous les accords à venir de l'AGCS et de l'OMC.

Since the level of public awareness about the implications and complexities of the GATS process has grown enormously over the past few years, can you tell us why you believe it is still appropriate to negotiate within the WTO on the basis of a Council mandate granted back in 1999?
Puisque le niveau de la conscience publique concernant les implications et les complexités du processus de l'AGCS s'est accru de manière considérable au cours des dernières années, pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez qu'il est toujours approprié de négocier à l'OMC sur la base d'un mandat du Conseil accordé en 1999 ?

As provided for in the negotiating directives, the agreement will "progressively liberalise trade in services between the parties over and above commitments made under the GATS, within a time frame of, in principle, not more than ten years".
Comme l'indiquent les directives de négociation, l'accord assurera "une libéralisation progressive du commerce des services allant au-delà des engagements contractés dans le cadre du GATS, selon un calendrier qui ne doit pas, en principe, dépasser dix ans".